Le bilan pédagogique et financier

Ce que l’État demande, et pourquoi

Chaque année, toute personne qui réalise des actions de formation professionnelle adresse à l’administration « un document retraçant l’emploi des sommes reçues et dressant un bilan pédagogique et financier de son activité » (art. L. 6352-11 du code du travail). Le texte tient en une phrase, mais il fait deux choses à la fois : il trace l’argent (d’où viennent vos produits, ce qu’ils financent) et il trace l’activité (combien de stagiaires, combien d’heures, sur quelles spécialités).

Ce document est activement relu par l’administration, pas simplement archivé. Sur demande des services de contrôle, le bilan, le compte de résultat et l’annexe du dernier exercice clos doivent être transmis (art. L. 6352-11), et, lors d’un contrôle de la déclaration d’activité elle-même, l’administration apprécie l’activité réelle de l’organisme notamment à partir des recettes figurant dans ce dernier bilan transmis (art. R. 6351-9). Le BPF est donc, très concrètement, la pièce que l’administration relit en premier quand elle s’interroge sur un organisme.

Qui le transmet, et quand

Tous les prestataires de formation professionnelle le transmettent, quel que soit leur statut juridique, que l’activité de formation soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non, y compris, avec la mention « néant », lorsqu’aucune action de formation n’a été réalisée sur l’exercice. Ce bilan « néant » ne met pas pour autant la déclaration d’activité à l’abri : un bilan qui ne fait apparaître aucune activité de formation la rend caduque, exactement comme un bilan non transmis (art. L. 6351-6).

Le bilan porte sur le dernier exercice comptable clos, en général douze mois. Quand cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile, seules les actions réalisées pendant cet exercice-là entrent dans le bilan à transmettre. Celles réalisées après sa clôture basculent dans le bilan de l’exercice suivant.

L’échéance est fixée par le code : le prestataire déclaré adresse son bilan « avant le 30 avril de chaque année » (art. R. 6352-23), date que reprennent le cerfa et sa notice. La transmission se fait sur le portail Mon Activité Formation, accessible avec les identifiants EFP Connect, pendant une campagne dont le ministère publie le calendrier chaque année : celle de 2025 courait jusqu’au 31 mai, celle de 2026 s’est déroulée du 1er avril au 31 mai 2026. Les dates de la campagne 2027 n’étaient pas publiées au 7 octobre 2026 ; tant qu’elles ne le sont pas, la seule date établie est celle du code, avant le 30 avril.

Il n’y a plus de copie signée à envoyer par courrier à la DREETS, ni de bilan, de compte de résultat et d’annexe à joindre : la télétransmission fait foi. La notice ne prévoit l’envoi du formulaire signé à la DREETS que pour le prestataire qui ne peut pas télétransmettre.

Ce qui se passe si vous ne le transmettez pas

Le code du travail est sans ambiguïté : « La déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier prévu à l’article L. 6352-11 ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n’a pas été adressé à l’autorité administrative » (art. L. 6351-6). Le texte ne subordonne cette caducité ni à un contrôle ni à une mise en demeure : le ministère la rappelle en ouvrant la campagne 2026, et la DREETS Bretagne la décrit comme automatique, en précisant que seuls les organismes exonérés de TVA en reçoivent notification par lettre recommandée. Deux situations y conduisent, et la seconde surprend : le bilan non transmis, et le bilan transmis qui ne retrace aucune activité, mention « néant » comprise.

S’y ajoute, depuis le 27 juin 2026, une sanction financière. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a abrogé les sanctions pénales des articles L. 6355-1 à L. 6355-23 et leur a substitué un régime administratif : sur le rapport des agents de contrôle, l’administration peut adresser un avertissement ou prononcer une amende en cas de manquement, notamment, à l’article L. 6352-11 (art. L. 6356-1). L’amende est plafonnée à 4 000 euros par manquement, plafond doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans (art. L. 6356-2). Elle n’est prononcée qu’après que l’organisme a été invité à présenter ses observations, dans un délai d’au moins quinze jours, et l’action de l’administration se prescrit par deux ans (art. L. 6356-4). Les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (art. L. 6356-7).

La caducité ne se confond pas avec l’annulation de l’enregistrement, qui suppose, elle, un contrôle et une procédure contradictoire (art. L. 6351-4), et où le bilan joue un autre rôle : l’administration y apprécie l’activité réelle à partir des recettes du dernier bilan transmis (art. R. 6351-9). Dans tous les cas, la conséquence pratique est la même. Un organisme sans déclaration d’activité valide ne peut plus être financé par les fonds publics et mutualisés qui conditionnent leur prise en charge à cette existence administrative, et il ne figure plus sur la liste publique des organismes de formation, réservée à ceux qui sont à jour de leur bilan (art. L. 6351-7-1). Un BPF non transmis n’est donc jamais une formalité qu’on rattrape discrètement l’année suivante.

La structure du formulaire, cadre par cadre

Le cerfa 10443 se lit en deux temps : une identité, puis un bilan en deux volets (financier, puis pédagogique).

La frontière à ne pas manquer passe entre les cadres F et G. Le cadre F retrace les actions financées par vos propres clients et financeurs (produits des lignes 1 à 9 et 11 du cadre C), que vous les ayez réalisées vous-même ou confiées à un autre organisme : un stagiaire dont vous avez sous-traité la formation reste compté au cadre F-1, et se détaille au cadre F-2, qui en est un « dont ». Le cadre G, à l’inverse, recense les stagiaires qu’un autre organisme de formation vous a confiés ; ceux-là ne figurent jamais au cadre F. C’est l’erreur de structure la plus fréquente, et nous y revenons plus loin.

La vraie difficulté : ventiler et compter

Remplir le cerfa est la partie facile ; rassembler ce qu’il demande prend le plus de temps. Le cadre C exige de savoir, pour chaque produit comptabilisé au titre de la formation, quel financeur l’a réglé et par quel dispositif. Un même client peut avoir payé une partie sur ses fonds propres et fait prendre en charge le reste par son opérateur de compétences, et les deux montants vont sur des lignes différentes. Sans un suivi tenu au fil de l’eau, cette ventilation se reconstitue facture par facture, plusieurs mois après les faits.

Le bilan pédagogique exige, lui, un nombre d’heures-stagiaires : pour chaque action, le total des heures de formation suivies par chacun de ses stagiaires. La notice donne l’exemple d’une action de six heures dispensée à douze stagiaires, qui compte pour soixante-douze heures-stagiaires parce que les douze ont suivi les six heures. Que deux d’entre eux n’en aient suivi que trois, et le total tombe à soixante-six. Ce total ne se déduit donc ni d’un programme ni d’une convention : il se déduit de la présence réellement constatée, séance par séance, ce qui suppose une feuille d’émargement tenue à jour pour chaque journée de chaque session de l’exercice.

Un principe évite au moins une confusion : le bilan retient ce qui a été comptabilisé ou réalisé au cours de l’exercice, pas ce qui a été payé ou encaissé. Une formation dispensée en décembre et facturée en janvier entre dans le bilan de l’exercice où elle s’est déroulée, pas dans celui de son paiement.

S’organiser dès janvier pour que le bilan s’écrive tout seul

La bonne pratique n’a rien de sophistiqué : elle consiste à saisir, session par session et au moment où elle a lieu, les trois données que le cerfa demandera en bloc quelques mois plus tard (qui a financé, combien de stagiaires, combien d’heures). Reconstituer cela en avril pour un exercice entier revient à rouvrir chaque convention, chaque facture et chaque feuille d’émargement de l’année ; le faire au fil de l’eau ne prend, session par session, que quelques minutes.

Les erreurs qui reviennent le plus souvent

Quatre erreurs expliquent l’essentiel des bilans à corriger après coup.

• La confusion des cadres F et G : porter au cadre F des stagiaires qu’un autre organisme de formation vous a confiés, alors qu’ils vont au cadre G et seulement là ; ou, à l’inverse, sortir du cadre F-1 ceux dont vous avez confié la formation à un tiers, alors qu’ils y restent comptés et se détaillent au cadre F-2.
• La sous-traitance mal ventilée : porter au cadre C, parmi les produits ordinaires, des sommes reçues d’un autre organisme de formation pour lequel vous êtes sous-traitant, alors qu’elles répondent à une ligne dédiée, la ligne 10, à laquelle correspondent les stagiaires du cadre G.
• Les heures estimées plutôt que constatées : reprendre la durée programmée d’une action plutôt que la présence réellement signée, ce qui gonfle ou minore les heures-stagiaires dès qu’une session a connu des absences.
• Le mélange des exercices : faire entrer dans le bilan une formation facturée pendant l’exercice mais réalisée avant son ouverture, ou l’inverse. Le critère est la date de réalisation, pas celle de la facture ou du paiement.

Questions fréquentes