Accueil · Informations légales
Conditions générales de vente
Version 19/08/2026 — CGU, CGV et annexe RGPD forment un ensemble indissociable.
Dernière mise à jour : 19/08/2026
1. Champ d’application et qualité du Client
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre FI-DATA, éditeur de l’application Qualiomatic, et tout organisme de formation client souscrivant un abonnement payant (le « Client »).
Le Client déclare agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité. Cette déclaration est recueillie lors de la création du compte, par une case distincte de celle qui vaut acceptation des présentes ; elle est horodatée par l’éditeur — date et heure, compte déclarant, adresse IP d’origine — et restituée au Client dans son espace, à la page Organisme. Le service n’est pas proposé aux consommateurs au sens du Code de la consommation.
La présente relation étant conclue entre professionnels, le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s’y applique pas de plein droit.
2. Description des offres
Qualiomatic propose plusieurs paliers d’abonnement (Gratuit, Starter, Pro, Business), qui se distinguent par des plafonds d’usage (nombre de stagiaires, de comptes formateurs, de sessions, volume de stockage des supports) et par les fonctionnalités incluses. Le détail à jour des paliers, de leurs plafonds et de leurs prix est disponible sur la page Tarifs, qui fait foi.
3. Prix
Les prix affichés sur la page Tarifs sont exprimés hors taxes (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable est calculée automatiquement, au moment du paiement, par le prestataire de paiement en fonction du pays et du statut du Client.
4. Commande et souscription
La souscription à un palier payant s’effectue en ligne, depuis l’espace client, sous la forme d’un abonnement mensuel sans engagement de durée. Le paiement s’effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. L’éditeur ne collecte ni ne conserve aucune donnée de carte bancaire : ces données sont saisies et traitées directement par Stripe.
5. Facturation et reconduction
L’abonnement est facturé mensuellement, à terme à échoir, et reconduit tacitement chaque mois jusqu’à résiliation par le Client. Les factures sont mises à disposition dans l’espace client via le portail de facturation du prestataire de paiement.
6. Changement de formule
Le Client peut changer de palier à tout moment depuis son espace client. Le changement prend effet selon les modalités de proratisation appliquées par le prestataire de paiement (facturation ou avoir au prorata de la période en cours).
7. Conditions de règlement
Le prix est payable d’avance, à la souscription puis à chaque échéance mensuelle, sans escompte pour paiement anticipé. Le règlement s’effectue par carte bancaire, débitée le jour de l’échéance par le prestataire de paiement, ou par prélèvement SEPA lorsque ce moyen est proposé, présenté à cette même date. Aucun autre moyen ni délai de paiement n’est accepté sans accord écrit préalable de l’éditeur.
Conformément à l’article L. 441-10 du code de commerce, toute somme non réglée à son échéance porte de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Ces pénalités courent du jour suivant la date d’échéance jusqu’au paiement complet.
Le Client en situation de retard est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée (articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
8. Défaut de paiement
En cas d’échec de paiement non régularisé, l’abonnement du Client repasse au palier gratuit à l’expiration de la période déjà réglée : les plafonds d’usage de ce palier s’appliquent alors, sans qu’aucune donnée ne soit supprimée du fait de l’impayé.
En pratique, l’éditeur maintient le palier souscrit pendant la durée des relances automatiques du prestataire de paiement, soit vingt et un (21) jours après l’expiration de la période réglée.
9. Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période déjà entamée, sauf disposition légale contraire. À l’issue de l’abonnement, le compte repasse au palier gratuit et ses plafonds ; les modalités de suppression et de récupération des données sont précisées dans la politique de confidentialité.
10. Garanties et responsabilité
L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du Service. Sa responsabilité, tous préjudices confondus, est limitée aux montants effectivement versés par le Client au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
11. Médiation de la consommation
Le dispositif de médiation de la consommation, réservé aux litiges de consommation entre un professionnel et un consommateur, est sans objet dans le cadre des présentes CGV, conclues entre professionnels au vu de la déclaration recueillie à l’article 1.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents précisés dans les mentions légales.