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Conditions générales d’utilisation
Version 12/08/2026 — CGU, CGV et annexe RGPD forment un ensemble indissociable.
Dernière mise à jour : 12/08/2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application Qualiomatic (le « Service »), éditée par FI-DATA (mentions complètes sur la page Mentions légales). L’inscription ou la connexion au Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.
L’accord de traitement des données (« DPA ») en constitue l’annexe 1 et en fait partie intégrante : l’acceptation des présentes CGU par l’administrateur d’un organisme, lors de la création du compte, emporte conclusion du contrat de sous-traitance exigé par l’article 28 du RGPD, sans autre formalité ni signature manuscrite (article 28.9 du RGPD). La version acceptée, sa date et le compte l’ayant acceptée sont horodatés et restitués à l’organisme dans la page « Paramètres » de son espace.
2. Description du service
Qualiomatic est une application web de pilotage Qualiopi destinée aux organismes de formation (catégorie « Actions de formation »). Elle permet notamment le suivi des indicateurs du Référentiel National Qualité, la génération de documents, la diffusion de supports et de présentations, la passation de quiz, l’émargement numérique et la délivrance d’attestations aux stagiaires.
3. Accès et comptes
L’accès au Service se fait via un compte nominatif. La création d’un compte administrateur peut s’effectuer par inscription publique (avec vérification de l’adresse e-mail) ; les autres comptes (formateur, stagiaire, auditeur) sont créés par invitation, envoyée par l’organisme de formation depuis son espace. Un même compte (identifié par son adresse e-mail) peut être rattaché à plusieurs organismes, avec un rôle propre à chacun.
Les rôles disponibles sont : administrateur (gestion complète de l’organisme), formateur (gestion de ses sessions), stagiaire (accès à ses formations) et auditeur (accès en lecture seule, données anonymisées, pour les besoins de l’audit de certification).
4. Obligations de l’utilisateur
- fournir des informations exactes lors de son inscription et les tenir à jour ;
- préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte ;
- ne déposer sur le Service que des contenus dont il détient les droits et respectueux des lois en vigueur ;
- en tant qu’organisme de formation, respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) vis-à-vis de ses propres stagiaires, dont il demeure responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).
5. Disponibilité et maintenance
L’éditeur s’efforce d’assurer un accès continu au Service, sans engagement de disponibilité sur l’offre gratuite. Des opérations de maintenance programmée peuvent entraîner des interruptions temporaires, annoncées lorsque cela est possible.
6. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, sa marque et ses éléments graphiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (voir les mentions légales). L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour la durée de son compte.
7. Responsabilité
Qualiomatic est un outil de structuration et de conservation des preuves attendues par le Référentiel National Qualité. L’éditeur ne garantit ni l’obtention ni le maintien de la certification Qualiopi de l’organisme utilisateur : la délivrance de cette certification relève exclusivement de l’organisme certificateur accrédité choisi par l’organisme de formation, sur la base de son propre audit. L’usage du Service ne dispense pas l’organisme de sa responsabilité quant à la conformité de ses pratiques de formation.
8. Suspension et résiliation
L’éditeur peut suspendre l’accès d’un compte en cas de manquement grave aux présentes CGU, après information de l’utilisateur lorsque les circonstances le permettent. Les modalités de résiliation d’un abonnement payant sont précisées dans les conditions générales de vente.
9. Protection des données personnelles
L’organisme de formation est responsable de traitement des données de ses stagiaires, formateurs et prospects ; l’éditeur agit en qualité de sous-traitant et n’intervient que sur instruction de l’organisme. Les obligations réciproques figurent à l’annexe 1 (accord de traitement des données), acceptée avec les présentes ; les traitements couverts sont détaillés au registre des traitements et l’information des personnes concernées dans la politique de confidentialité.
10. Modification des CGU
L’éditeur peut faire évoluer les présentes CGU et leur annexe, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles du Service. Toute révision substantielle est notifiée aux organismes clients au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur ; l’organisme qui la refuse peut résilier son abonnement sans pénalité avant cette date, à défaut de quoi la poursuite de l’utilisation du Service vaut acceptation. La version en vigueur et sa date figurent en tête de page.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux précisés dans les mentions légales.