Nouveau référentiel Qualiopi au 1ᵉʳ novembre 2026 : 33 indicateurs

Toutes les évolutions, indicateur par indicateur

Les indicateurs absents de cette liste sont inchangés, ou seulement retouchés dans leur rédaction (30 et 31) : la réforme n’est pas une refonte. Cette liste est celle que l’application utilise pour basculer le 1 novembre 2026. Elle ne peut donc pas dire autre chose que ce que le produit fait.

• 1

  RenforcéInformer le public sur vos formations

  L’information à diffuser s’allonge de deux mentions — le **type de reconnaissance** de la formation délivrée et les modalités pédagogiques et de **financement** — et la communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, le financement ou les droits de poursuite d’études.

• 2

  RenforcéPublier vos résultats, chiffrés et datés

  Publier un taux ne suffit plus : les indicateurs de résultats se diffusent en précisant de manière transparente leurs **modalités de calcul**, ou en s’appuyant sur des dispositifs existants.

• 3

  ReformuléPublier les taux d’obtention de vos certifications

  Une précision pour les formations certifiantes : parmi les suites de parcours sur lesquelles informer, le texte vise désormais « en particulier » les **poursuites d’études**.

• 7

  RenforcéAligner le contenu sur le référentiel de la certification

  Pour les formations certifiantes, vérifier l’adéquation des contenus ne suffit plus : il faut pouvoir **prouver sa capacité à assurer la certification**, y compris en qualité d’organisme habilité.

• 12

  RenforcéTenir les bénéficiaires jusqu’au bout

  L’indicateur ne porte plus seulement sur l’assiduité et les abandons : il exige désormais la prévention et le traitement de toute situation de violence — dont les violences sexistes et sexuelles —, de harcèlement ou de discrimination pendant la formation.

• 14

  RenforcéFaire vivre la citoyenneté aux apprentis

  Réservé à l’apprentissage. L’accompagnement socio-professionnel, éducatif et relatif à l’exercice de la citoyenneté était déjà exigé ; s’y ajoute une procédure de traitement **sans délai** des situations de rupture liées à des difficultés, des violences ou des discriminations subies par l’apprenant, en formation ou dans l’entreprise d’accueil.

• 15

  RenforcéInformer l’apprenti de ses droits et de ses devoirs

  Réservé à l’apprentissage. L’information sur les droits, les devoirs et les règles de santé et de sécurité devient **renforcée pour les mineurs** ; s’y ajoutent les dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des violences, du harcèlement, des agissements sexistes et des discriminations, les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et le signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail.

• 19

  RenforcéDonner les ressources, et prouver qu’elles ont été reçues

  Deux exigences nouvelles, et elles concernent tout le monde : vérifier l’**effectivité du suivi** des modules réalisés à distance, et désigner un **référent pédagogique** par formation au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté.

• 20

  RenforcéLes personnels dédiés du CFA — hors champ pour un organisme de formation

  Réservé à l’apprentissage. Au personnel d’appui à la mobilité, au référent handicap et au conseil de perfectionnement s’ajoutent la qualité du **pilotage** de la formation et la participation des apprentis, des formateurs et des entreprises à sa **gouvernance** ; et, lorsque la part d’heures assurée par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté, une **supervision pédagogique renforcée**.

• 27

  RenforcéRépondre de vos sous-traitants comme de vous-même

  S’assurer de la conformité du sous-traitant ne suffit plus : elle doit être **tracée dans le contrat de sous-traitance** lui-même.

• 32

  RenforcéMontrer que les retours ont changé quelque chose

  À l’amélioration continue tirée des appréciations et des réclamations s’ajoute une **analyse des risques** portant sur la qualité des formations délivrées.

• 33

  NouveauL’évaluation des contenus par les apprenants — réservée à l’apprentissage

  Un indicateur entièrement nouveau, **réservé à l’apprentissage** : faire évaluer les contenus et les enseignements par les apprenants, par un dispositif distinct du recueil général de satisfaction, partager les résultats avec les équipes pédagogiques, en tirer une démarche d’amélioration et en mesurer périodiquement l’efficacité. Les organismes qui ne font pas d’apprentissage n’y sont pas soumis.

Entrée en vigueur le 1 novembre 2026. D’ici là, c’est le référentiel à 32 indicateurs qui vous est opposable.

Ce que dit le décret, en trois phrases

Le référentiel national qualité est fixé par décret, en annexe du code du travail. Le décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026 ne le modifie pas : il remplace son annexe. Les sept critères d’appréciation restent les mêmes ; c’est la liste des indicateurs qui est réécrite, et elle compte désormais trente-trois entrées au lieu de trente-deux.

L’entrée en vigueur est fixée au 1ᵉʳ novembre 2026, sans disposition transitoire. Concrètement : la version applicable à votre organisme est celle en vigueur le jour de votre audit. Un audit conduit le 31 octobre 2026 se lit sur l’annexe de 2019, le même audit décalé au 3 novembre sur celle de 2026.

Le reste du dispositif ne bouge pas : mêmes organismes certificateurs accrédités, même cycle de certification, mêmes règles de non-conformité. Ce n’est pas une nouvelle certification, c’est la même avec une liste d’exigences actualisée.

Qui est concerné par quoi

Le référentiel est un tableau. Chaque indicateur y porte quatre cases, une par catégorie d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail : actions de formation, bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, actions de formation par apprentissage. Une case cochée, l’indicateur s’applique à la catégorie ; une case vide, il ne s’applique pas. C’est ce tableau, et lui seul, qui dit qui doit quoi.

Le décret de 2026 ne déplace aucune croix sur les trente-deux indicateurs existants : ce qui vous était applicable le reste, ce qui ne l’était pas ne le devient pas. Il réécrit treize rédactions et ajoute une ligne, la trente-troisième, cochée dans la seule colonne de l’apprentissage.

• Pour toutes les catégories d’actions : les indicateurs 1, 2, 12, 19 et 32 sont complétés, ainsi que le 27 si vous recourez à la sous-traitance ou au portage salarial.
• Pour les formations certifiantes : les indicateurs 3 et 7 sont complétés.
• Pour l’apprentissage seulement : les indicateurs 14, 15 et 20 sont complétés, et l’indicateur 33 est créé.
• Retouches de rédaction sans exigence nouvelle : les indicateurs 30 (les financeurs sont désormais visés « le cas échéant ») et 31.
• Inchangés, contrairement à ce qu’on lit parfois : les indicateurs 13 (coordination avec l’entreprise en alternance) et 28 (réseau de partenaires pour les formations en situation de travail), dont la rédaction est la même en 2019 et en 2026.

« Qualiopi V10 », « référentiel V10 », « Qualiopi V2 » : de quoi parle-t-on ?

« Qualiopi V10 », « référentiel V10 », « Qualiopi V2 » : ces appellations circulent partout, et aucune ne figure dans les textes. Le décret n° 2026-728 ne porte pas de numéro de version, et le code du travail ne numérote pas les rédactions successives de son annexe. Le texte opposable s’appelle toujours le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences, dans sa rédaction issue du décret du 1ᵉʳ août 2026.

La numérotation en « V » appartient à un autre document : le guide de lecture du référentiel, diffusé par le ministère chargé du travail, qui précise pour chaque indicateur le niveau attendu et des exemples de preuves. Chacune de ses éditions porte un numéro et une date en couverture : « V.8 – 23 novembre 2023 », par exemple. « V10 » est donc une appellation d’usage, calquée sur cette série : elle désigne l’édition du guide de lecture correspondant au référentiel à 33 indicateurs et, par extension, ce référentiel lui-même. « Qualiopi V2 » relève du même usage, sans plus de valeur officielle.

La distinction a une conséquence pratique. Le décret s’applique à sa date d’entrée en vigueur. Le guide de lecture, lui, peut être complété ou précisé : le préambule de la V.8 indique qu’une nouvelle version s’applique aux audits au plus tard deux mois après sa diffusion sur le site du ministère, et qu’il revient au prestataire comme à l’organisme certificateur de s’informer des mises à jour. Avant un audit, vérifiez donc deux choses : la version du référentiel, et l’édition du guide de lecture que votre certificateur appliquera.

Avant / après : les indicateurs modifiés, ligne par ligne

Treize indicateurs changent de rédaction — dont deux par simple retouche, les 30 et 31 — et un quatorzième est créé ; les dix-neuf autres sont repris à l’identique. Le tableau met en regard ce que demandait l’annexe de 2019 et ce que demande celle de 2026, avec les catégories d’actions auxquelles le décret applique chaque indicateur.

Les six évolutions qui valent pour toutes les catégories d’actions

L’indicateur 1 allonge la liste des mentions à publier : le type de reconnaissance de la formation délivrée, et les modalités pédagogiques et de financement. Il ajoute surtout une interdiction, qui dépasse la fiche de formation : la communication de l’organisme ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, le financement ou les droits de poursuite d’études.

L’indicateur 2 ne se contente plus d’un chiffre publié : les indicateurs de résultats se diffusent en précisant de manière transparente leurs modalités de calcul, ou en s’appuyant sur des dispositifs existants. La période, l’effectif et la façon de compter doivent accompagner le taux.

L’indicateur 12 change de portée. Il ne demandait que des mesures d’engagement et de prévention des ruptures de parcours ; il exige désormais aussi la prévention et le traitement de toute situation de violence — dont les violences sexistes et sexuelles —, de harcèlement ou de discrimination pendant la formation. Ce qui doit exister : une procédure écrite, connue des bénéficiaires, disant à qui s’adresser et ce qui se passe ensuite.

L’indicateur 19 s’étend au distanciel et à la coordination. Lorsque des modules sont réalisés à distance, l’organisme doit désormais vérifier l’effectivité de leur suivi par les apprenants : la mise à disposition d’un support ne suffit plus. Et au-delà d’un nombre d’intervenants par formation, un référent pédagogique doit être désigné pour coordonner l’équipe. Ce nombre n’est pas dans le décret : il doit être fixé par un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle, qui n’était pas publié, à notre connaissance, au 7 octobre 2026.

L’indicateur 27, pour qui sous-traite ou recourt au portage salarial, ne se satisfait plus d’une vérification : la conformité du sous-traitant au référentiel doit être tracée dans le contrat de sous-traitance lui-même.

L’indicateur 32, enfin, ajoute une **analyse des risques** portant sur la qualité des formations délivrées, à côté de l’amélioration continue tirée des appréciations et des réclamations. Il s’agit d’identifier ce qui, chez vous, peut dégrader la qualité — un intervenant unique sur une formation critique, un support qui vieillit, un taux de réponse en chute — et de dire ce que vous en faites.

Si vos formations sont certifiantes : les indicateurs 3 et 7

L’indicateur 3 reçoit une précision : parmi les suites de parcours sur lesquelles vous informez, le texte vise désormais « en particulier » les poursuites d’études. Le reste — taux d’obtention, blocs de compétences, équivalences, passerelles, débouchés — ne change pas.

L’indicateur 7 reçoit une exigence : au-delà de l’adéquation des contenus aux exigences de la certification visée, l’organisme doit pouvoir prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité. Le décret ne dit pas par quelles pièces ; l’habilitation en cours de validité, quand la certification appartient à un tiers, en est la première.

L’indicateur 33 et l’apprentissage : ce qui ne concerne que les CFA

L’indicateur 33 est la seule création du décret, et il ne concerne pas tout le monde : dans l’annexe, il n’est coché que pour les actions de formation par apprentissage. Il impose un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, **distinct du recueil général de satisfaction**, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques, donnent lieu à une démarche d’amélioration continue formalisée, et dont l’efficacité est mesurée périodiquement.

Un organisme certifié pour les seules actions de formation n’est pas audité dessus, avant comme après le 1ᵉʳ novembre 2026, et n’a aucune pièce à produire à son titre. Interroger ses stagiaires sur les contenus reste un choix, souvent utile ; ce n’est pas une exigence du référentiel.

Trois autres indicateurs propres à l’apprentissage sont complétés. Le 14 ajoute, à l’accompagnement socio-professionnel déjà exigé, une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations. Le 15 renforce l’information due aux apprentis mineurs et y ajoute les dispositifs de signalement, les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et le signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail. Le 20 ajoute la gouvernance — pilotage de la formation, participation des apprentis, des formateurs et des entreprises — et, sous un seuil d’heures assurées par des intervenants permanents, une supervision pédagogique renforcée. Ce seuil attend lui aussi son arrêté.

Quel référentiel s’applique à votre audit

La règle est celle de la date de l’audit, pas celle de votre date de certification. Si votre audit de surveillance est programmé en septembre 2026, il se lit sur l’annexe de 2019. S’il glisse en décembre, il se lira sur celle de 2026, et les exigences ajoutées aux indicateurs qui vous sont applicables vous seront opposées.

C’est le point à traiter dès maintenant si votre audit tombe dans les mois qui suivent la bascule : une procédure de signalement, une analyse des risques ou une mention de financement ne s’improvisent pas la veille. Les textes ne disent pas comment seront appréciées les sessions réalisées avant le 1ᵉʳ novembre.

La question à poser à votre organisme certificateur tient en une ligne : sur quelle version du référentiel, et avec quelle édition du guide de lecture, mon prochain audit sera-t-il conduit ? Elle vous évitera de préparer la mauvaise.

Ce que Qualiomatic absorbe à votre place

Suivre une réforme de référentiel est un travail ingrat et parfaitement improductif. Il faut lire le décret au Journal officiel, comparer deux annexes ligne à ligne, relever les cases cochées, identifier ce qui a bougé, en déduire les preuves à produire, mettre à jour ses tableaux de suivi et ses procédures, puis vérifier qu’on n’a rien oublié. Compté honnêtement, c’est une à deux journées pour un organisme qui le fait sérieusement — et un risque permanent pour celui qui ne le fait pas.

Ce travail, nous l’avons fait pour tout le monde, en confrontant ligne à ligne les deux annexes publiées, cases de champ d’application comprises. Les deux versions du référentiel vivent dans l’application ; la bascule est datée au 1ᵉʳ novembre 2026 ; les indicateurs complétés portent leur nouveau libellé et leurs nouvelles preuves. Le jour de l’entrée en vigueur, un client de Qualiomatic ne verra rien de particulier : ses écrans afficheront simplement le référentiel à jour.

C’est la promesse de fond de l’outil, et elle vaut au-delà de cette réforme : la réglementation de la formation bouge en permanence, et chaque évolution est une chose de moins à surveiller quand elle est absorbée par le logiciel. Vous gardez la partie qui ne s’automatise pas — décider, former, améliorer.

• Aucune mise à jour à installer : l’application est en ligne, elle bascule à la date.
• Aucune option à activer : le référentiel affiché est celui qui vous est opposable ce jour-là.
• L’indicateur 33, réservé à l’apprentissage, n’entre ni dans votre suivi ni dans votre audit blanc.
• L’audit blanc applique les exigences ajoutées aux indicateurs 12, 19, 27 et 32 à compter du 1ᵉʳ novembre 2026, pas avant.
• Vos audits blancs passés restent lisibles tels qu’ils ont été produits, sur la version d’alors.

Ce qu’il vous reste à faire, quand même

Un logiciel absorbe le suivi réglementaire, pas les décisions ni la rédaction. Voici ce qui reste de votre côté, pour un organisme d’actions de formation.

• Compléter vos fiches et vos programmes : type de reconnaissance délivrée, modalités pédagogiques et de financement — et relire votre communication pour n’y laisser aucune mention trompeuse (indicateur 1).
• Écrire, à côté de chaque taux publié, comment il est calculé : période, effectif, méthode (indicateur 2).
• Écrire, si vous ne l’avez pas déjà, la procédure de signalement et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, et la porter à la connaissance de vos bénéficiaires (indicateur 12).
• Si vous faites du distanciel : décider ce qui constitue, chez vous, une preuve de suivi effectif d’un module, et vous y tenir (indicateur 19).
• Si vous sous-traitez : faire figurer la conformité au référentiel dans vos contrats de sous-traitance (indicateur 27).
• Formaliser une analyse des risques sur la qualité de vos formations, et la revoir (indicateur 32).
• Demander à votre certificateur sur quelle version votre prochain audit sera conduit.

Indicateurs du référentiel concernés

• 1Informer le public sur vos formations
• 2Publier vos résultats, chiffrés et datés
• 12Tenir les bénéficiaires jusqu’au bout
• 19Donner les ressources, et prouver qu’elles ont été reçues
• 27Répondre de vos sous-traitants comme de vous-même
• 32Montrer que les retours ont changé quelque chose
• 33L’évaluation des contenus par les apprenants — réservée à l’apprentissage

Questions fréquentes