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Contrat partenaire
Dernière mise à jour : 29/08/2026
Le présent contrat régit le programme partenaires de Qualiomatic, entre l’éditeur du Service — FI-DATA (« l’Éditeur ») — et toute structure dont l’Éditeur active le statut de partenaire (« le Partenaire »). Il est accepté par voie électronique depuis l’espace partenaire de l’application ; la version, la date, le compte accepteur et l’adresse IP de l’acceptation sont conservés et restitués au Partenaire.
1. Objet
Le Partenaire recommande le Service à des organismes de formation (apport d’affaires) au moyen d’un code et d’un lien personnels. Il agit en professionnel indépendant : il n’est ni agent commercial, ni mandataire, ni revendeur de l’Éditeur, et ne peut contracter au nom de ce dernier. Les organismes qu’il apporte contractent directement avec l’Éditeur, aux conditions générales du Service.
2. Attribution
Un organisme est attribué au Partenaire lorsqu’il crée son compte en utilisant son code — saisi à l’inscription, porté par le lien du Partenaire, ou retenu par le témoin de recommandation (déposé uniquement sur action expresse du visiteur, pour quatre-vingt-dix jours ; voir la politique cookies). L’attribution est constatée à l’inscription et ne se transfère pas.
3. Commission
Le Partenaire perçoit une commission égale au pourcentage, fixé sur sa fiche partenaire, du chiffre d’affaires hors taxes réellement encaissé par l’Éditeur au titre des abonnements des organismes attribués, pendant la fenêtre fixée sur la même fiche à compter du premier encaissement de chaque organisme (par défaut : 20 % pendant 12 mois). Sont exclus de l’assiette : les taxes, les achats à l’unité, les sommes remboursées et les impayés. Aucun partage de bénéfices, de capital ou de résultat n’est consenti. Un remboursement postérieur au versement s’impute sur les commissions suivantes.
4. Versements et mandat de facturation
Les commissions provisionnées sont versées mensuellement, dès que leur cumul atteint 20 € et que le compte de versement du Partenaire (Stripe Connect) est ouvert aux virements ; à défaut, la provision est conservée et reportée — aucune commission acquise n’est perdue du fait d’un compte incomplet.
Le Partenaire donne mandat de facturation à l’Éditeur (article 289, I-2 du code général des impôts) : les factures de commission sont établies par l’Éditeur, au nom et pour le compte du Partenaire, au moment de chaque versement, numérotées dans une série dédiée, archivées et téléchargeables des deux côtés. La TVA est appliquée d’après la situation fiscale déclarée par le Partenaire dans sa fiche d’organisme, sous sa responsabilité. Chaque facture est réputée acceptée à défaut de contestation écrite dans un délai de quinze jours à compter de sa mise à disposition dans l’espace partenaire.
5. Obligations du Partenaire
Le Partenaire promeut le Service loyalement : pas de promesse que le Service ne tient pas, pas de démarchage contraire à la réglementation, pas d’usage de la marque en dehors de ce qui est nécessaire à la recommandation, pas d’enchère publicitaire sur la marque « Qualiomatic ». Il ne facture pas à ses clients l’accès au Service qu’ils contractent directement avec l’Éditeur. L’auto-parrainage et l’attribution artificielle (comptes créés pour soi-même ou ses propres structures) sont exclus du programme.
6. Indépendance de la certification
Les organismes certificateurs et les instances d’audit Qualiopi ne peuvent pas être partenaires : l’indépendance exigée par l’accréditation (Cofrac) est incompatible avec une rémunération liée à l’équipement des organismes audités. L’Éditeur refuse ou résilie toute fiche qui contreviendrait à cette règle.
7. Données personnelles
L’affiliation ne transmet au Partenaire aucune donnée des organismes attribués au-delà du nom de l’organisme, de la date d’attribution et de l’état de conversion. Les rôles prévus par le RGPD restent inchangés : chaque organisme demeure responsable de ses traitements, l’Éditeur son sous-traitant au titre du contrat de sous-traitance annexé aux CGU.
8. Durée, suspension et résiliation
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. L’Éditeur peut suspendre une fiche en cas de manquement (la suspension arrête la provision de nouvelles commissions, sans effet sur les commissions acquises). Chaque partie peut résilier à tout moment, par écrit, avec un préavis de trente jours. Les commissions acquises à la date d’effet restent dues et versées aux échéances normales.
9. Droit applicable
Le contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa formation, son exécution ou son interprétation relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Éditeur — la même attribution que les conditions générales de vente et les mentions légales du Service.