Financement direct
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Financement direct
L'entreprise qui paie directement la formation de ses salariés, sur ses fonds propres et sans intervention d'un OPCO, est le cas le plus simple pour un organisme de formation, mais pas le moins encadré : la convention de formation professionnelle et ses mentions obligatoires s'appliquent, qu'il y ait ou non un financeur tiers derrière.
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La convention, socle du financement direct
Dès qu'une entreprise achète une action de formation, l'article L6353-1 du code du travail impose la conclusion d'une convention entre elle et l'organisme, selon des modalités précisées par décret. Cette convention doit obligatoirement mentionner l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action, les moyens mobilisés, sa durée et sa période de réalisation, ses modalités de déroulement, de suivi et de sanction, ainsi que le prix et les modalités de paiement (article D6353-1 du code du travail).
Un devis ou un bon de commande approuvé peut remplacer la convention formelle, à condition de reprendre ces mêmes mentions, ce que beaucoup d'organismes de formation ignorent en pensant qu'une facture suffit.
Côté organisme de formation
Sans financeur tiers, l'organisme facture directement l'entreprise, aux conditions fixées par la convention. Il reste tenu aux mêmes obligations documentaires que pour tout stagiaire (programme, feuille d'émargement, attestation de fin de formation ou certificat de réalisation remis au terme de l'action), sans avoir à en justifier auprès d'un OPCO ou d'une administration.
C'est aussi le seul des financements de cette liste qui échappe à l'obligation de certification qualité : une entreprise qui paie sur ses fonds propres peut choisir un organisme non certifié Qualiopi, la certification n'étant exigée que pour les financements publics ou mutualisés.
Les démarches, côté organisme de formation
- Établir un devis ou une convention reprenant les mentions obligatoires (intitulé, objectifs, contenu, durée, prix, modalités de paiement).
- Faire signer la convention par l'entreprise avant le début de l'action.
- Réaliser l’action et faire émarger les stagiaires.
- Remettre l'attestation de fin de formation ou le certificat de réalisation à l'issue de l'action.
- Facturer l’entreprise selon les modalités de paiement convenues.
Indicateurs du référentiel concernés
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
- Article L6353-1 du code du travail — Code du travail numérique, ministère du Travail
- Article D6353-1 du code du travail — Code du travail numérique, ministère du Travail
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