Réglementation ·
Contrôle de la DREETS : ce qui est vérifié, ce qu’il faut pouvoir montrer
Le contrôle administratif et financier porte sur la réalité des formations et sur l’emploi des fonds, pas sur la qualité pédagogique. Ce que vous ne pouvez pas prouver est réputé ne pas avoir eu lieu, et se rembourse.
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Qui contrôle, et sur quoi
L’État exerce un contrôle administratif et financier sur les organismes qui réalisent des actions de formation (art. L. 6361-2). Il est confié aux agents de contrôle de l’inspection du travail, aux inspecteurs de la formation professionnelle et à des agents de catégorie A commissionnés (art. L. 6361-5) : en région, c’est le service de contrôle de la DREETS. Il peut se faire sur place ou sur pièces (art. L. 6362-8).
Son objet est précis : l’ensemble des moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre, « à l’exclusion des qualités pédagogiques » (art. L. 6361-3). Le contrôleur ne note pas vos formateurs : il vérifie que la formation financée a eu lieu, qu’elle relève de la formation professionnelle, et que l’argent reçu a servi à cela.
La loi du 25 juin 2026 a élargi ses moyens. Les agents peuvent établir les montants à reverser par échantillonnage et extrapolation, sans examiner chaque dossier (art. L. 6361-3). Pour les formations à distance ou vendues en ligne, ils peuvent se présenter sous une identité d’emprunt (art. L. 6362-8-1), dans des conditions renvoyées à un décret en Conseil d’État.
Les pièces à pouvoir présenter
Le code ne dresse pas de liste de documents : il fixe ce qu’il faut pouvoir établir. Le tableau rapproche chaque exigence des pièces qui y répondent habituellement.
| Ce qu’il faut établir | Pièces qui le prouvent | Si la preuve manque |
|---|---|---|
| Les objectifs et la réalisation de chaque action, et les moyens mis en œuvre (art. L. 6362-6) | Programme, convention ou contrat, feuilles d’émargement, évaluations, attestations, certificats de réalisation | Action réputée non exécutée, remboursement au cocontractant |
| L’origine des produits, la réalité et le bien-fondé des dépenses (art. L. 6362-5) | Factures, relevés, contrats de prestation et de sous-traitance, comptabilité | Rejet de la dépense et versement d’une somme égale au Trésor public, solidairement avec les dirigeants |
| Les titres et qualités des formateurs, en lien avec l’action (art. L. 6352-1) | CV, diplômes, certificats, autorisations | Action réputée non exécutée, remboursement au financeur (art. L. 6362-3) |
| Pour l’organisme qui sollicite des fonds publics ou mutualisés : l’égalité de traitement, la liberté d’expression et de conscience, la neutralité des enseignements (art. L. 6352-4) | Règlement intérieur à jour de ces mentions | Action réputée non exécutée, remboursement au financeur (art. L. 6362-3) |
| Que les prestations relèvent bien de la formation professionnelle (art. L. 6351-4 et R. 6351-9) | Dernier bilan pédagogique et financier transmis, et pièces des prestations qui correspondent à ses recettes | Annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité (art. L. 6351-4) |
Comment se déroule la procédure
L’organisme doit communiquer aux agents les renseignements nécessaires à leur mission (art. L. 6362-1). La suite est encadrée par des délais.
- Après un contrôle sur place, la fin de la période d’instruction est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception (art. R. 6362-1).
- Les résultats du contrôle sont notifiés dans les trois mois qui suivent (art. R. 6362-2).
- L’organisme dispose d’au moins trente jours pour présenter des observations écrites et demander à être entendu (art. R. 6362-3).
- La décision, motivée, est prise par le préfet de région ou le ministre, au vu de ces observations (art. R. 6362-4). Aucune décision de rejet ou de versement n’est possible sans procédure contradictoire (art. L. 6362-10).
- Refuser le contrôle n’arrête rien : après une mise en demeure restée trente jours sans effet, les sommes sont évaluées d’office, et la déclaration d’activité peut être suspendue (art. L. 6362-7-3 et R. 6362-1-1).
Ce que le contrôle peut coûter, et jusqu’à quand
Les remboursements interviennent dans le délai laissé pour présenter des observations ; à défaut, une somme équivalente est versée au Trésor public (art. L. 6362-7-1). En cas de documents établis pour obtenir indûment un paiement, l’organisme et ses dirigeants versent au Trésor le montant reçu (art. L. 6362-7-2).
Pendant le contrôle, l’administration peut suspendre la déclaration d’activité pour quatre mois au plus, lorsque les premiers éléments font apparaître des manquements ou des indices sérieux de fraude (art. L. 6351-4-1). À son terme, elle peut l’annuler, par exemple si les prestations ne relèvent pas de la formation professionnelle (art. L. 6351-4). Certaines annulations peuvent être rendues publiques pendant un an au plus, dans des conditions qu’un décret doit préciser (art. L. 6362-12-1).
Reste la question du délai. Depuis la loi du 25 juin 2026, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la clôture de l’exercice au cours duquel les fonds ont été comptabilisés. Il est porté à la dixième année en cas de manœuvres frauduleuses, lorsque deux obligations au moins n’ont pas été respectées au cours des deux années précédentes, ou lorsque les manquements sont révélés par une procédure contentieuse (art. L. 6362-8-2). C’est un argument de plus pour ne pas trier ses archives trop tôt.
Les financeurs contrôlent aussi
La DREETS n’est pas seule. Les financeurs énumérés à l’article L. 6316-1 procèdent à des contrôles pour s’assurer de la qualité des formations (art. L. 6316-3). Les opérateurs de compétences ont désormais pour mission de s’assurer de l’exécution des actions, de leur qualité et de leur adéquation financière aux besoins (art. L. 6332-1). La Caisse des dépôts peut refuser un paiement, réclamer un remboursement ou suspendre le référencement d’un organisme sur Mon Compte Formation (art. R. 6333-6).
Ces acteurs se parlent : administration fiscale, organismes de sécurité sociale, France compétences, financeurs, certificateurs et services de contrôle peuvent échanger tout document utile (art. L. 6362-1-1), et l’administration informe les financeurs de ses constats (art. L. 6362-11).
Questions fréquentes
Que contrôle la DREETS dans un organisme de formation ?
La réalité des actions de formation, leur appartenance au champ de la formation professionnelle, et l’emploi des fonds reçus. Le contrôle porte sur les moyens financiers, techniques et pédagogiques mis en œuvre, à l’exclusion des qualités pédagogiques (art. L. 6361-3 du code du travail).
Quels documents présenter lors d’un contrôle de la formation professionnelle ?
Tous ceux qui établissent les objectifs et la réalisation des actions ainsi que les moyens mis en œuvre (art. L. 6362-6), et ceux qui justifient l’origine des produits et la réalité des dépenses (art. L. 6362-5). En pratique : programmes, conventions, émargements, évaluations, attestations, factures, comptabilité, titres des formateurs et règlement intérieur.
Sur combien d’années un contrôle peut-il porter ?
Le droit de reprise s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit la clôture de l’exercice au cours duquel les fonds ont été comptabilisés. Il va jusqu’à la dixième année en cas de manœuvres frauduleuses, de manquements à deux obligations au moins dans les deux années précédentes, ou de manquements révélés par une procédure contentieuse (art. L. 6362-8-2 du code du travail).
Que risque un organisme qui refuse un contrôle ?
L’administration évalue d’office les sommes à rembourser ou à verser au Trésor public, au plus tôt trente jours après une mise en demeure, et peut suspendre l’enregistrement de la déclaration d’activité (art. L. 6362-7-3 et R. 6362-1-1 du code du travail).
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
- Articles L. 6361-2, L. 6361-3 et L. 6361-5 du code du travail — objet du contrôle et agents — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Articles L. 6362-5 et L. 6362-6 du code du travail — pièces à présenter — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6362-3 du code du travail — actions réputées inexécutées — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Articles R. 6362-1 à R. 6362-4 du code du travail — procédure et délais — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6362-8-2 du code du travail — droit de reprise de l’administration — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6351-4 du code du travail — annulation de l’enregistrement de la déclaration d’activité — Légifrance
- Loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (articles 44, 45, 71, 73 et 106) — Légifrance
- Le contrôle de la formation professionnelle — DREETS Grand Est
Contenu d’information générale, à jour à la date indiquée ci-dessus. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l’issue d’un audit de certification.
Pour aller plus loin
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