Loi anti-fraude du 25 juin 2026 : ce qui change pour les organismes de formation

Des amendes administratives à la place des délits

C’est le changement le plus structurant. La loi abroge les articles L. 6355-1 à L. 6355-23 du code du travail, qui punissaient pénalement les manquements aux obligations des organismes de formation, et crée à leur place un chapitre de sanctions administratives (art. L. 6356-1 à L. 6356-7).

Sur le rapport des agents de contrôle, l’administration peut désormais adresser un avertissement ou prononcer une amende. Le champ est large : déclaration d’activité et déclaration rectificative, titres et qualités des formateurs, règlement intérieur, comptabilité, bilan pédagogique et financier, publicité, contrat de formation conclu avec un particulier, information préalable du stagiaire.

• Montant maximal : 4 000 € par manquement, doublé en cas de nouveau manquement de même nature dans les deux ans, majoré de 50 % s’il suit de moins d’un an un avertissement (art. L. 6356-2).
• Critères : les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi, ses ressources et ses charges (art. L. 6356-3).
• Procédure : information écrite de la sanction envisagée, puis quinze jours au moins pour présenter des observations. L’action se prescrit par deux ans à compter du manquement (art. L. 6356-4).
• Recours : devant le tribunal administratif, sans recours hiérarchique (art. L. 6356-5).
• Les modalités d’application sont renvoyées à un décret en Conseil d’État (art. L. 6356-7).

Une déclaration d’activité plus difficile à obtenir, plus facile à perdre

L’enregistrement peut désormais être refusé dans trois cas supplémentaires (art. L. 6351-3) : l’organisme ne dispose pas de locaux lui permettant de réaliser ses actions de formation par apprentissage ; son dirigeant, de droit ou de fait, a vu une déclaration d’activité annulée pour fraude documentaire au cours des quatre années précédentes ; ou il a fait l’objet, dans les cinq ans, d’une décision de rejet et de versement à la suite d’un contrôle sans justifier avoir réglé les sommes dues.

L’absence de locaux pour l’apprentissage devient aussi un motif d’annulation (art. L. 6351-4). La suspension de la déclaration, limitée à quatre mois, peut maintenant intervenir au cours de tous les contrôles de l’État, et plus seulement de ceux qui visent les employeurs (art. L. 6351-4-1). Enfin, les décisions d’annulation prises pour non-respect des règles de fonctionnement ou pour fraude peuvent être publiées sur un site ministériel pendant un an au plus, dans des conditions qu’un décret doit fixer (art. L. 6362-12-1).

Trois nouveaux cas de formation « réputée non exécutée »

L’article L. 6362-3 ne visait que les actions détournées de leur objet. Il prévoit maintenant le remboursement des fonds au financeur dans trois autres cas : lorsque l’action est assurée par un ou plusieurs formateurs qui ne disposent pas des diplômes, titres, attestations ou qualités en lien avec elle ; lorsqu’elle conduit à l’exercice d’une profession réglementée ou de santé sans que les formateurs, ou les stagiaires, remplissent les conditions requises ; et en cas de manquement de l’organisme à l’article L. 6352-4.

Cet article, rétabli par la loi, impose à l’organisme qui sollicite des fonds auprès des financeurs publics et mutualisés d’assurer le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, et de veiller à la liberté d’expression et de conscience ainsi qu’à la neutralité des enseignements. Ces obligations doivent être inscrites dans le règlement intérieur : un règlement qui date d’avant l’été 2026 est à relire.

Formations certifiantes et CPF : transparence et verrous

Les organismes qui préparent à une certification du RNCP ou du répertoire spécifique devront communiquer aux ministères et organismes certificateurs, par voie dématérialisée, la liste des stagiaires qui ont commencé une action et de ceux qui l’ont interrompue (art. L. 6353-11). Un décret en Conseil d’État doit en fixer les modalités.

La loi crée aussi une obligation de transparence : publier sur son site internet les données de résultats qui concernent l’organisme, et les adresser aux apprentis, élèves et stagiaires avant toute inscription et tout règlement (art. L. 6353-12). Elle entrera en vigueur à une date fixée par décret, au plus tard un an après la promulgation de la loi.

Deux règles touchent directement les ventes financées par le CPF (art. L. 6323-6). Un titulaire ne peut plus mobiliser ses droits pour une certification ou un bloc de compétences qu’il a déjà obtenu, sauf pour une certification en langue. Et s’il ne se présente pas à l’examen sans motif légitime, il ne peut pas payer l’organisme avec ses droits : la Caisse des dépôts lui réclame les sommes déjà utilisées.

La publicité, enfin, ne doit plus induire en erreur sur la situation de l’organisme au regard de l’habilitation accordée par le certificateur (art. L. 6352-13).

Ce qu’il y a à faire dès maintenant

Rien de tout cela ne demande d’attendre les décrets.

• Relire le règlement intérieur et y inscrire l’égalité de traitement, la liberté d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements.
• Vérifier, formation par formation, que le dossier de chaque formateur contient des titres en lien avec ce qu’il enseigne.
• Pour une formation certifiante : contrôler que l’habilitation du certificateur est en cours de validité et que vos supports commerciaux la décrivent exactement.
• Dire aux stagiaires qui financent par le CPF que l’absence à l’examen peut leur coûter le remboursement de leurs droits.
• Tenir à jour la liste des entrées et des abandons par certification : c’est elle que les certificateurs réclameront.

Questions fréquentes