Financement ·
CPF : 150 € de reste à charge en 2026, et une majoration annoncée pour 2027
Depuis le 2 avril 2026, le titulaire d’un CPF paie 150 € par formation, sauf exonération. Le projet de loi de finances pour 2027 y ajoute une majoration pour certaines formations, applicable aux achats faits depuis début octobre : rien n’est voté, mais la plateforme en avertit déjà vos stagiaires.
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150 € : d’où vient le chiffre, à qui il s’applique
Le principe est dans la loi : le titulaire « participe au financement de la formation éligible » (art. L. 6323-4), par une somme forfaitaire ou proportionnelle au coût (art. L. 6323-7). Le montant, lui, relève du règlement. Fixé à 100 € lors de la mise en place du dispositif, le 2 mai 2024, il a été porté à 150 € « pour l’année 2026 » par le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, entré en vigueur le 2 avril.
Deux précisions comptent pour vos devis. Le nouveau montant ne vaut que pour les demandes de souscription postérieures à l’entrée en vigueur du décret. Et l’article R. 6323 prévoit une revalorisation au 1ᵉʳ janvier de chaque année, par arrêté, selon l’évolution des prix hors tabac : le montant de 2027 n’est pas connu à ce jour.
La somme est due quel que soit le prix de la formation, même quand les droits du titulaire suffiraient à la payer : pour une formation à 1 000 €, il mobilise 850 € de droits et règle 150 €. Elle se paie à l’inscription, par carte ou par virement, sans délai ni facilité ; à défaut, l’inscription n’est pas validée.
Qui ne paie pas
Deux textes fixent les exonérations, et le portail Mon Compte Formation les complète. Quand aucune ne joue, l’employeur ou l’opérateur de compétences peuvent prendre la somme en charge (art. R. 6323) : le salarié la règle à l’inscription, puis en demande le remboursement, que l’employeur n’est pas tenu d’accorder.
| Situation | Participation due ? | Source |
|---|---|---|
| Demandeur d’emploi | Non | Art. L. 6323-7 |
| Formation abondée par l’employeur | Non | Art. L. 6323-7 |
| Financement par l’OPCO, un accord de branche ou de groupe | Non | Portail Mon Compte Formation |
| Mobilisation du compte professionnel de prévention | Non | Art. R. 6323 |
| Abondement accident du travail ou maladie professionnelle | Non | Art. R. 6323 |
| Autres abondements (compte d’engagement citoyen, fonds d’assurance formation des indépendants…) | Oui | Portail Mon Compte Formation |
Côté organisme : une interdiction, trois plafonds
La Caisse des Dépôts l’écrit sans détour : il est interdit à un organisme de formation de proposer le remboursement de la participation. Le titulaire s’expose à devoir rembourser l’intégralité des droits utilisés, et l’organisme à des poursuites.
S’y ajoutent, depuis le 26 février 2026, des plafonds de droits mobilisables (art. D. 6323-1 A) : 1 500 € pour une action menant à une certification ou à une habilitation du répertoire spécifique, hors socle de connaissances et de compétences ; 1 600 € pour un bilan de compétences ; 900 € pour la préparation au permis du groupe léger. Les certifications enregistrées au RNCP ne figurent pas dans cette liste. Au-delà du plafond, le solde revient au titulaire ou à un cofinanceur.
La loi du 25 juin 2026 contre les fraudes a ajouté deux verrous : le CPF ne finance plus une certification déjà obtenue, sauf en langues, et la Caisse des dépôts réclame les sommes déjà utilisées au titulaire qui ne se présente pas à l’examen sans motif légitime (art. L. 6323-6).
Budget 2027 : ce qui est écrit, ce qui ne l’est pas
Le projet de loi de finances pour 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1ᵉʳ octobre 2026, réécrit l’article L. 6323-7 (article 89 du projet). Il conserve une participation de base et crée une majoration, due lorsque la formation ne relève d’aucun des cas que le texte protège.
Le montant de cette majoration n’est pas dans le projet : il est renvoyé au pouvoir réglementaire. La Caisse des Dépôts indique seulement que le complément pourra atteindre 200 € et qu’il sera réclamé en 2027. Le projet resserre aussi l’exonération pour cofinancement, qui supposerait un financement tiers au moins égal au montant de la participation.
Le point le plus sensible est la date. Le projet prévoit que ces règles s’appliquent aux demandes de souscription intervenues à compter du 1ᵉʳ octobre 2026 ; la Caisse des Dépôts parle, elle, des demandes validées à compter du 2 octobre. Un stagiaire qui s’inscrit aujourd’hui s’engage donc, en confirmant son achat, à régler un éventuel complément l’an prochain. Le Parlement n’a pas encore examiné le texte : la mesure peut être modifiée ou retirée d’ici au vote.
- Pas de majoration pour les demandeurs d’emploi.
- Pas de majoration pour la validation des acquis de l’expérience, le bilan de compétences et les formations des élus locaux financées par leur fonds.
- Pas de majoration pour les projets de transition professionnelle.
- Pas de majoration pour les certifications menant directement à des métiers en tension ou à des secteurs prioritaires (défense, industrie, souveraineté alimentaire, transition écologique, numérique, médico-social), dont la liste sera fixée par arrêté.
- Pas de majoration quand l’État ou une collectivité territoriale autre que la région cofinance à hauteur au moins de la participation. Avec un employeur, un OPCO, une région ou France Travail, c’est la participation elle-même qui ne serait pas due.
Ce qu’il faut dire à vos stagiaires dès maintenant
Quatre phrases suffisent sur un devis ou une page de formation.
- Le CPF laisse 150 € à la charge du stagiaire, sauf exonération ; au-delà d’un plafond, certaines formations laissent un solde plus important.
- Un achat validé depuis le 2 octobre 2026 peut donner lieu à un complément en 2027, comme la plateforme l’affiche déjà.
- Un salarié a intérêt à solliciter son employeur ou son OPCO avant de s’inscrire : un cofinancement peut supprimer la participation.
- L’organisme ne compense jamais la participation, sous aucune forme.
Questions fréquentes
Quel est le montant du reste à charge CPF en 2026 ?
150 € par formation, pour toute demande de souscription postérieure à l’entrée en vigueur du décret n° 2026-234 du 30 mars 2026, soit depuis le 2 avril 2026. Le montant est fixé « pour l’année 2026 » par l’article R. 6323 du code du travail et se revalorise chaque 1ᵉʳ janvier par arrêté.
Qui est exonéré de la participation obligatoire au CPF ?
Les demandeurs d’emploi et les titulaires dont la formation est abondée par l’employeur (art. L. 6323-7), ainsi que ceux qui mobilisent leur compte professionnel de prévention ou un abondement accident du travail ou maladie professionnelle (art. R. 6323). Le portail Mon Compte Formation y ajoute les financements de l’OPCO et ceux prévus par un accord de branche ou de groupe.
Un organisme de formation peut-il rembourser les 150 € à son stagiaire ?
Non. La Caisse des Dépôts indique qu’il est interdit aux organismes de formation de proposer ce remboursement, et que seuls l’employeur ou l’OPCO peuvent prendre la participation en charge. Le stagiaire risque de devoir rembourser l’intégralité des droits CPF utilisés.
Le reste à charge CPF va-t-il augmenter en 2027 ?
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une majoration pour les formations qui ne relèvent pas des cas qu’il protège, sans en fixer le montant. La Caisse des Dépôts annonce un complément pouvant atteindre 200 €, réclamé en 2027 pour les achats validés à compter du 2 octobre 2026.
Le texte n’est pas voté au 7 octobre 2026 : ni le principe ni le montant ne sont acquis.
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
- Article R. 6323 du code du travail — montant de la participation obligatoire (version en vigueur depuis le 2 avril 2026) — Légifrance
- Décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 relatif au montant de la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF — Légifrance
- Article L. 6323-7 du code du travail — principe et exonérations — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Décret n° 2026-127 du 24 février 2026 — plafonnement de la prise en charge de certaines actions par le CPF — Légifrance
- Une participation financière obligatoire pour mobiliser vos droits CPF — Caisse des Dépôts — Mon Compte Formation
- Évolution des règles d’utilisation du CPF à compter du 2 octobre 2026 — Caisse des Dépôts — Mon Compte Formation
- Projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210), article 89 — Assemblée nationale
- Article L. 6323-6 du code du travail — actions éligibles, examen et certification déjà obtenue — Ministère du Travail — Code du travail numérique
Contenu d’information générale, à jour à la date indiquée ci-dessus. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l’issue d’un audit de certification.
Pour aller plus loin
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