Réglementation ·
Sous-traitance en formation : ce que les textes imposent vraiment
Trois corps de règles se superposent : l’indicateur 27 de Qualiopi, dont la rédaction change le 1ᵉʳ novembre 2026, un régime strict propre au CPF, et le droit commun de la sous-traitance. Dans les trois, c’est le donneur d’ordre qui répond.
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Qualiopi : l’indicateur 27, avant et après le 1ᵉʳ novembre
L’obligation de certification pèse sur les prestataires financés par l’un des financeurs que l’article L. 6316-1 du code du travail énumère : opérateurs de compétences, État, régions, Caisse des dépôts, France Travail, Agefiph, notamment. Dans une sous-traitance, c’est le donneur d’ordre qui est financé : c’est lui qui est certifié, et lui que l’auditeur interroge sur l’ensemble de la prestation, y compris la part qu’il n’a pas réalisée.
L’indicateur 27 traduit cette logique. Jusqu’au 31 octobre 2026, il demande au prestataire qui recourt à la sous-traitance ou au portage salarial de s’assurer « du respect de la conformité au présent référentiel ». Le décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026 ajoute, à compter du 1ᵉʳ novembre, qu’il « en assure la traçabilité dans les contrats de sous-traitance ». Un contrat de prestation qui ne dit rien du référentiel ne suffira plus.
Le CPF a son propre régime, nettement plus strict
Pour les formations éligibles au CPF, la loi encadre directement la sous-traitance : l’organisme référencé peut la confier « par contrat et sous sa responsabilité », à un sous-traitant qui a lui-même déposé une déclaration d’activité (art. L. 6323-9-2). Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 en a fixé les conditions pour les contrats conclus depuis le 1ᵉʳ avril 2024.
- Un contrat écrit, qui précise les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi, la durée, la période de réalisation et le montant de la prestation (art. R. 6333-6-2). Il est communiqué à la Caisse des dépôts.
- Pas de sous-traitance en cascade, et pas de sous-traitant frappé d’un déréférencement temporaire.
- Un plafond : 80 % du chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation au cours de la même année civile (arrêté du 3 janvier 2024).
- Un sous-traitant certifié Qualiopi et habilité par le certificateur. Deux dispenses existent : le micro-entrepreneur sous le seuil de chiffre d’affaires de son régime, que le portail des organismes de formation chiffre à 77 700 € hors taxes, est dispensé des deux (art. R. 6333-6-3) ; celui qui n’intervient que sur une partie de l’action, sans couvrir un bloc de compétences complet, est dispensé de la seule habilitation (art. R. 6333-6-4).
- Une déclaration annuelle sur EDOF, due par tous les organismes référencés, y compris ceux qui n’ont rien sous-traité. La campagne 2026, portant sur l’année 2025, s’est tenue du 1ᵉʳ mai au 30 septembre 2026.
Si le sous-traitant défaille, c’est vous qui êtes déréférencé
Quand un sous-traitant cesse de remplir les conditions, la Caisse des dépôts ne s’adresse pas à lui. Elle met en demeure l’organisme référencé de régulariser dans le délai qu’elle fixe, ouvre une procédure contradictoire, et peut suspendre son paiement et son référencement pendant celle-ci. Si le manquement persiste, la sanction tombe sur le donneur d’ordre (art. L. 6323-9-2 et R. 6333-6-5).
Le portail des organismes de formation met à disposition, dans l’onglet « Sous-traitance » de l’espace connecté, un module qui indique à partir d’un SIRET si un organisme est référencé ou déréférencé. Il se consulte avant de signer, pas après.
Hors CPF : ce qui s’applique quand même
L’obligation de vigilance vaut pour tout contrat de prestation d’au moins 5 000 € hors taxes (art. L. 8222-1 et R. 8222-1) : le donneur d’ordre se fait remettre, à la conclusion puis tous les six mois, l’attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, datée de moins de six mois, et en vérifie l’authenticité (art. D. 8222-5).
Deux points restent moins nets. Le sous-traitant n’est pas financé directement : l’article L. 6316-1 ne lui impose donc pas la certification hors CPF, ce qui ne le dispense pas de fournir au donneur d’ordre de quoi répondre à l’auditeur. Quant à la déclaration d’activité, l’article L. 6351-1 la rattache à la première convention ou au premier contrat de formation ; il ne dit pas expressément ce qu’il en est du prestataire qui n’intervient qu’en sous-traitance. En cas de doute, la question se pose au service régional de contrôle de la DREETS.
Enfin, l’article L. 4141-5, dans sa rédaction issue de la loi du 25 juin 2026, charge l’organisme de formation de renseigner le passeport de prévention pour les formations à la santé et à la sécurité qu’il dispense « directement ou par le biais d’un sous-traitant ».
| Sujet | Donneur d’ordre | Sous-traitant |
|---|---|---|
| Conformité au référentiel Qualiopi | S’en assure et, dès le 1ᵉʳ novembre 2026, la trace dans le contrat | Fournit de quoi le démontrer |
| Contrat | Écrit ; sur le CPF, mentions de l’article R. 6333-6-2 et transmission à la Caisse des dépôts | Sur le CPF, ne sous-traite pas à son tour |
| Vigilance, dès 5 000 € hors taxes | Se fait remettre l’attestation à la signature, puis tous les six mois | La produit |
| Bilan pédagogique et financier | Compte les stagiaires au cadre F-1, les détaille au cadre F-2, porte l’achat au cadre D | Déclare les produits en ligne 10 du cadre C et les stagiaires au cadre G |
Indicateurs du référentiel concernés
Questions fréquentes
Un sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Pour une formation financée par le CPF, oui : le sous-traitant doit détenir la certification, sauf s’il relève du régime micro-social et reste sous le seuil de chiffre d’affaires de ce régime (art. R. 6333-6-3 du code du travail).
Hors CPF, l’article L. 6316-1 n’impose la certification qu’aux prestataires financés par les financeurs qu’il énumère. Le sous-traitant, payé par le donneur d’ordre, n’est pas visé ; c’est le donneur d’ordre certifié qui répond de la conformité de la prestation.
Quelle part de son activité CPF un organisme peut-il sous-traiter ?
Au plus 80 % du chiffre d’affaires qu’il réalise sur Mon Compte Formation au cours de l’année civile. Ce plafond est fixé par l’arrêté du 3 janvier 2024, pris pour l’application de l’article R. 6333-6-2 du code du travail.
Que doit contenir un contrat de sous-traitance pour une formation CPF ?
Il est écrit et précise les missions confiées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, sa période de réalisation et le montant de la prestation (art. R. 6333-6-2). L’organisme référencé le communique à la Caisse des dépôts.
Comment déclarer la sous-traitance dans le bilan pédagogique et financier ?
Le donneur d’ordre compte les stagiaires concernés dans son cadre F-1 et les détaille au cadre F-2. Le sous-traitant ne les inscrit pas dans ses cadres F : il les porte au cadre G, et déclare les sommes reçues de l’autre organisme à la ligne 10 du cadre C.
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
- Article L. 6323-9-2 du code du travail — sous-traitance des actions éligibles au CPF — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Articles R. 6333-6-2 à R. 6333-6-5 du code du travail — contrat, dispenses, mise en demeure — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 du code du travail — Légifrance
- Quelles sont les règles du recours à la sous-traitance ? — Caisse des Dépôts — Mon Compte Formation
- Sous-traitance : début de la campagne de déclaration 2026 — Caisse des Dépôts — Mon Compte Formation
- Décret n° 2026-728 du 1ᵉʳ août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences — Légifrance
- Article L. 6316-1 du code du travail — obligation de certification — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Articles L. 8222-1, R. 8222-1 et D. 8222-5 du code du travail — obligation de vigilance — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Notice explicative du bilan pédagogique et financier (cerfa n° 50199#17) — Ministère du Travail — Mon Activité Formation
Contenu d’information générale, à jour à la date indiquée ci-dessus. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l’issue d’un audit de certification.
Pour aller plus loin
Sous-traitance et portage salarial : qui répond de quoi
Le guide de fond sur la responsabilité du donneur d’ordre.
Indicateur 27 — Sous-traitance et portage
Ce que l’auditeur regarde et les preuves attendues.
Le référentiel au 1ᵉʳ novembre 2026
Les indicateurs réécrits par le décret du 1ᵉʳ août 2026.
Le CPF, côté organisme de formation
Référencement, règles de la plateforme et paiement.
Le bilan pédagogique et financier
Où déclarer la sous-traitance confiée et la sous-traitance reçue.
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