Modèle gratuit
Modèle de convention de formation professionnelle — gratuit, Word et PDF
La convention conclue avec une entreprise ou un financeur, en sept articles. Renseignez les parties, la formation et le prix : elle est prête à signer.
Convention de formation professionnelle
(articles L.6353-1 et L.6353-2 du Code du travail)
Entre les soussignés
Cap Compétences Formation, 12 rue des Tilleuls, 69003 Lyon, SIRET 123 456 789 00012, organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 84 69 00000 69 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, représenté par Claire Fontaine (Directrice), ci-après dénommé « l'organisme de formation »,
et
Menuiserie Dubreuil SARL, 8 avenue du Parc, 69100 Villeurbanne, SIRET 987 654 321 00021, représenté par Jean Dubreuil, gérant, ci-après dénommé « le client »,
est conclue la présente convention, en application des dispositions du livre III de la sixième partie du Code du travail.
Article 1 — Objet
L'organisme de formation organise l'action de formation suivante, qui relève des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L.6313-1 du Code du travail (action de formation) :
| Intitulé | Excel : les tableaux croisés dynamiques |
|---|---|
| Objectifs |
|
| Durée | 14 heures (2 jours) |
| Dates | Du 17/11/2026 au 18/11/2026 — 9 h 00 – 12 h 30 / 14 h 00 – 17 h 30 |
| Lieu / modalité | Salle Bellecour, 12 rue des Tilleuls, 69003 Lyon (Présentiel) |
| Effectif | 3 stagiaires |
Bénéficiaires :
- Camille Martin
- Alex Bernard
- Inès Leroy
Le programme détaillé de la formation figure en annexe.
Article 2 — Niveau de connaissances préalables
Prérequis : Utiliser Excel régulièrement (saisie, formules simples). Un positionnement est réalisé à l'entrée en formation.
Article 3 — Organisation et moyens
Moyens pédagogiques et techniques : Apports théoriques courts, démonstrations, exercices sur des fichiers fournis. ; Un poste par stagiaire, vidéoprojecteur, fichiers d’exercices remis à chacun.. L'assiduité des stagiaires est attestée par la signature de feuilles d'émargement par demi-journée.
Article 4 — Modalités d'évaluation et de sanction
Questionnaire de positionnement à l’entrée, exercices en cours de formation, évaluation finale sur un cas pratique. À l'issue de la formation, l'organisme délivre au stagiaire une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation.
Article 5 — Dispositions financières
En contrepartie de cette action, le client s'engage à verser la somme de 1 200,00 € HT (Exonération de TVA, art. 261-4-4° a du CGI), payable à réception de facture.
Article 6 — Dédit ou abandon
En cas de résiliation par le client moins de 14 jours avant le début de l'action, l'organisme retiendra 30 % du prix à titre de dédommagement. En cas d'abandon en cours de formation pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, la présente convention est résiliée et les sommes restent dues au prorata temporis de la partie réalisée. En cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées sont facturées.
Article 7 — Différends
Toute difficulté ou réclamation peut être adressée à contact@cap-competences.example ; elle sera tracée et traitée conformément à notre procédure de gestion des réclamations. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires, à Lyon, le 08/10/2026.
Généré via Qualiomatic
À quoi sert ce document
Pour réaliser une action de formation, « une convention est conclue entre l’acheteur et l’organisme qui les dispense » (art. L. 6353-1 du code du travail). L’acheteur est ici un professionnel : l’employeur qui forme ses salariés, un financeur, un organisme public. Quand c’est une personne qui paie elle-même sa formation, la pièce n’est plus une convention mais un contrat, au régime plus strict.
La convention fixe ce qui a été vendu : quelle formation, pour qui, quand, avec quels moyens et à quel prix. C’est la référence commune des deux parties si l’une conteste plus tard ce qui était prévu.
Un devis ou un bon de commande approuvé peut en tenir lieu, s’il porte les mêmes mentions ou si l’une de ses annexes les porte (art. D. 6353-1, II). Pour une formation mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, ce sont les conditions générales d’utilisation du service qui tiennent lieu de convention (art. D. 6353-1, III).
Ce que le document doit contenir
L’article D. 6353-1 fixe ce que la convention comporte lorsque l’action est financée par un organisme mentionné à l’article L. 6316-1 (opérateur de compétences, État, région, Caisse des dépôts et consignations, France Travail…) ou par un organisme habilité à percevoir la contribution à la formation des travailleurs indépendants (art. L. 6331-48 et L. 6331-54). Ces mentions valent d’être reprises dans toute convention, financée ou non.
- L’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action (art. D. 6353-1, I, 1°).
- Les moyens prévus (art. D. 6353-1, I, 1°).
- La durée et la période de réalisation (art. D. 6353-1, I, 1°).
- Le taux des enseignements dispensés à distance sur la durée totale de ces enseignements (art. D. 6353-1, I, 1°). Le modèle indique la modalité : précisez la part à distance si la formation est mixte.
- Les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action (art. D. 6353-1, I, 1°).
- Le prix de l’action et les modalités de règlement (art. D. 6353-1, I, 2°).
- Au-delà du texte, l’identité complète des deux parties (raison sociale, adresse, SIRET, représentant) et, pour l’organisme, son numéro de déclaration d’activité.
Les erreurs fréquentes
- Établir une convention pour une personne qui paie elle-même sa formation : c’est un contrat qu’il lui faut, avec dix jours de rétractation et un paiement encadré (art. L. 6353-3 à L. 6353-7).
- Faire signer la convention après le début de la formation : elle est censée organiser l’action, pas la constater.
- Renvoyer « au programme en annexe » sans joindre le programme : l’objectif et le contenu de l’action font partie des mentions de la convention.
- Passer la prise en charge sous silence : quand un financeur règle tout ou partie du prix, la convention gagne à dire qui paie quoi, et ce que devient le solde si la prise en charge n’aboutit pas.
- Écrire un prix sans préciser s’il est hors taxes ni rappeler le régime de TVA de l’organisme.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une convention et un contrat de formation ?
La convention se conclut avec l’acheteur de la formation quand c’est un professionnel : employeur, financeur, organisme public (art. L. 6353-1). Le contrat se conclut avec la personne physique qui entreprend une formation « à titre individuel et à ses frais » (art. L. 6353-3). Il obéit à des règles propres : mentions exigées sous peine de nullité, délai de rétractation de dix jours, premier versement plafonné à 30 % du prix.
Jamais les deux pour la même action et le même payeur.
Quelles sont les mentions obligatoires d’une convention de formation ?
Celles de l’article D. 6353-1 : l’intitulé, l’objectif et le contenu de l’action, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, le taux des enseignements dispensés à distance, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l’action, puis le prix et les modalités de règlement.
Le texte vise les actions financées par un organisme mentionné à l’article L. 6316-1 ou par un organisme habilité à percevoir la contribution à la formation des travailleurs indépendants ; ce sont de bons repères pour toute convention.
Un devis signé peut-il remplacer la convention ?
Oui, pour une action de formation : « les bons de commandes ou les devis approuvés peuvent tenir lieu de la convention » s’ils satisfont à ses prescriptions, ou si l’une de leurs annexes y satisfait (art. D. 6353-1, II). Un devis qui ne dit rien du contenu, de la durée ou des modalités de sanction ne suffit donc pas, sauf à lui annexer un programme qui les porte.
Faut-il une convention pour une formation financée par le CPF ?
Non. Lorsque l’action est financée par la Caisse des dépôts et consignations et mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation, les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé tiennent lieu de convention pour le prestataire et le titulaire du compte (art. D. 6353-1, III).
Qui signe la convention de formation ?
L’organisme de formation et l’acheteur : c’est entre eux que l’article L. 6353-1 la fait conclure. Le modèle prévoit une signature pour le représentant de chacun, et liste à l’article 1 les stagiaires bénéficiaires.
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
- Article L. 6353-1 du code du travail — convention conclue entre l’acheteur et l’organisme — Légifrance
- Article D. 6353-1 du code du travail — contenu de la convention, devis et bons de commande, CPF — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6316-1 du code du travail — financeurs concernés — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6353-3 du code du travail — contrat conclu avec une personne physique — Ministère du Travail — Code du travail numérique
Modèle d’information générale, à relire et à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit ni l’issue d’un contrôle ni celle d’un audit de certification.
Les autres modèles
Contrat de formation professionnelle
Le contrat du particulier qui paie lui-même : mentions sous peine de nullité, dix jours de rétractation.
Programme de formation
La fiche qui informe avant l’inscription : objectifs, contenu, prérequis, évaluation, tarif.
Convocation à une formation
Ce qu’il faut au stagiaire pour arriver à l’heure, au bon endroit : dates, horaires, lieu, accès.
Et si ce document se remplissait tout seul ?
Dans Qualiomatic, vous saisissez l’organisme, la formation et les stagiaires une fois. Chaque pièce de la session en découle, sans copier-coller d’un document à l’autre.
Gratuit, sans carte bancaire, sans engagement. Vos données restent à vous.