FAF — travailleurs non salariés
AGEFICE
Association de gestion du financement de la formation des chefs d'entreprise
L'AGEFICE est le fonds d'assurance formation des dirigeants non salariés du commerce, de l'industrie et des services, et de leurs conjoints collaborateurs ou associés. Il redistribue en formation la contribution à la formation professionnelle que ces travailleurs indépendants versent chaque année.
Offre gratuite, sans carte bancaire. Vous restez propriétaire de vos données.
Un fonds pour les ressortissants du commerce, de l’industrie et des services
L'AGEFICE gère les fonds issus de la contribution à la formation professionnelle (CFP) des dirigeants non salariés de ces trois secteurs, perçue par l'Urssaf ou la Sécurité sociale des indépendants. Pour être financé, le dirigeant (ou son conjoint collaborateur ou associé) doit être « ressortissant » de l'AGEFICE, c'est-à-dire que cette CFP a bien été affectée à ce fonds plutôt qu'à un autre.
Un chef d'entreprise nouvellement immatriculé, pas encore à jour de sa première cotisation, n'est pas finançable, sauf pour une liste limitée de formations obligatoires à l'installation (nouveaux buralistes, permis d'exploitation dans l'hôtellerie-restauration, diffuseurs de presse, auto-écoles), sous réserve de justificatifs spécifiques.
Des critères de prise en charge révisés chaque année
Le conseil d'administration de l'AGEFICE actualise chaque année la liste des formations financées, financées sous conditions ou exclues. Sont par exemple hors périmètre le conseil en entreprise, l'audit, le coaching, les formations de moins de trois heures ou celles dispensées par un organisme lié au demandeur. La demande de financement ne se dépose pas directement au siège : elle transite obligatoirement par un Point d'Accueil AGEFICE (PTA), présent sur la quasi-totalité du territoire, qui vérifie le dossier avant transmission.
Cette demande doit parvenir au siège au plus tôt quatre mois et au plus tard quinze jours calendaires avant le début de l'action ; passé ce délai, elle peut être refusée.
Ce que l’organisme fournit, du devis à l’attestation
L’AGEFICE ne finance que des actions dispensées par un organisme disposant d’un numéro de déclaration d’activité et certifié Qualiopi. En amont, l’organisme remet programme et convention de formation (ou, à défaut, un devis). Pendant l’action, il fait signer la feuille d’émargement en présentiel ou tient un suivi non modifiable des temps de connexion à distance.
À l’issue, il délivre l’attestation d’assiduité conforme au modèle AGEFICE, l’attestation de fin de formation, le certificat de réalisation et la facture acquittée. Comme la demande initiale, l’ensemble transite par le Point d’Accueil.
Les démarches, côté organisme de formation
- Vérifier que le dirigeant est ressortissant de l'AGEFICE (attestation Urssaf) et qu'il ne relève pas du cas des nouveaux immatriculés non finançables.
- Être certifié Qualiopi et disposer d'un numéro de déclaration d'activité.
- Fournir programme et convention (ou devis), transmis via un Point d'Accueil AGEFICE entre quatre mois et quinze jours avant le début de l'action.
- Faire signer la feuille d'émargement, ou tenir le suivi de connexion pour une formation à distance.
- Délivrer à l'issue l'attestation d'assiduité, l'attestation de fin de formation, le certificat de réalisation et la facture acquittée.
Indicateurs du référentiel concernés
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
- Les critères de financement 2026 — AGEFICE
- Les étapes clefs 2026 — AGEFICE
- Qualiopi, l'obligation qualité en vigueur depuis le 1er janvier 2022 — France compétences
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