Pouvoirs publics
État
Ministères, DREETS, plans nationaux
L'État finance directement certaines formations par des dispositifs nationaux, instruits localement par les DREETS. Le plus connu, le FNE-Formation, cible les entreprises en mutation économique ; d'autres prennent la forme de conventions ou de plans ponctuels décidés par un ministère. Contrairement à un OPCO ou une région, l'État n'a pas de guichet permanent : ses dispositifs s'ouvrent et se ferment au rythme des arbitrages budgétaires annuels.
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FNE-Formation, financement des mutations économiques
Le Fonds national de l'emploi finance des mesures d'accompagnement des mutations économiques ; sa déclinaison « Formation » prend en charge tout ou partie des coûts pédagogiques d'actions destinées aux salariés d'entreprises en difficulté, en réduction d'activité ou engagées dans une transition. Le dossier est déposé par l'employeur, instruit et conventionné par la DREETS de la région d'implantation.
Le dispositif fonctionne par vagues : conditions d'éligibilité, périmètre des transitions couvertes et enveloppe disponible sont redéfinis chaque année, et il a connu des périodes de fermeture aux nouveaux dossiers. Un organisme qui construit une offre autour du FNE-Formation vérifie donc son état d'ouverture auprès de la DREETS avant de la promettre à un client.
Conventions et plans nationaux
En dehors du FNE-Formation, l'État finance ponctuellement des formations par convention directe avec un ministère, ou par des plans nationaux dont le périmètre et la durée sont fixés par le texte qui les crée. Ces dispositifs n'ont pas de guichet permanent : ils apparaissent, se déploient sur quelques années, puis s'éteignent.
Le point commun à tous ces financements, comme à tout financement public, est la certification qualité : l'article L6316-1 du code du travail impose aux prestataires financés par l'État, les régions, un opérateur de compétences, France Travail ou la Caisse des dépôts d'être certifiés sur la base de critères définis par décret. C'est la certification Qualiopi.
Côté organisme de formation
L'instruction passe systématiquement par la DREETS territorialement compétente, qui vérifie l'éligibilité de l'entreprise et du projet avant de conventionner. L'organisme de formation reste prestataire de l'entreprise, avec une convention de formation classique entre les deux ; il n'est pas partie à la convention entre l'État et l'entreprise.
Au solde, les pièces demandées sont les mêmes que pour tout financeur public : preuve de réalisation (émargement), attestation de fin de formation, et parfois bilan qualitatif transmis par l'entreprise à la DREETS.
Les démarches, côté organisme de formation
- Vérifier auprès de la DREETS régionale si le dispositif visé (FNE-Formation ou autre) est ouvert à de nouveaux dossiers.
- Accompagner l'entreprise cliente dans la constitution de sa demande de prise en charge.
- Signer la convention de formation classique avec l'entreprise, indépendamment de la convention DREETS-entreprise.
- Réaliser l’action et faire émarger les stagiaires.
- Transmettre à l'entreprise les pièces qu'elle doit produire à la DREETS pour le solde.
Indicateurs du référentiel concernés
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
- FNE-Formation — DREETS Centre-Val de Loire, ministère du Travail
- Article L6316-1 du code du travail — Code du travail numérique, ministère du Travail
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