FAF — travailleurs non salariés
FAF-PM
Fonds d'assurance formation de la profession médicale
Le FAF-PM est le fonds d'assurance formation des médecins libéraux installés et remplaçants, et de leurs conjoints collaborateurs. Il redistribue en formation la contribution à la formation professionnelle versée par ces médecins. Une partie de cette même collecte alimente aussi, séparément, le compte personnel de formation.
Offre gratuite, sans carte bancaire. Vous restez propriétaire de vos données.
Un fonds réservé aux médecins libéraux
Le FAF-PM finance la formation professionnelle des médecins exerçant à titre libéral, installés ou remplaçants, à partir de leur contribution à la formation professionnelle (CFP) versée à l'Urssaf. Les remplaçants ayant opté pour le régime simplifié de l'Urssaf n'y cotisent pas et ne sont donc pas éligibles.
Les conjoints collaborateurs peuvent également être financés, mais uniquement pour un nombre limité de thématiques directement liées à la gestion du cabinet : informatique médicale, anglais médical, communication, gestion de cabinet.
Une prise en charge individuelle, une autre collective
Le FAF-PM finance de deux façons distinctes. À titre individuel (PECI), le médecin dépose lui-même sa demande de remboursement sur l'extranet médecins, dans les trente jours suivant la fin de l'action ou du congrès professionnel suivi. À titre collectif (PECC), c'est un organisme habilité par le FAF-PM qui porte le projet de formation, une habilitation réservée de fait aux structures dont l'instance dirigeante est majoritairement composée de médecins libéraux en exercice, comme les associations de formation médicale continue.
Sont exclues de la prise en charge individuelle les formations diplômantes ou certifiantes, ainsi que celles dont le contenu recoupe une prise en charge collective déjà organisée par le FAF-PM.
Ce que l'organisme fournit pour une prise en charge individuelle
Depuis le 1er janvier 2025, une action financée à titre individuel doit être organisée par un organisme certifié Qualiopi (hors congrès professionnels) et détenteur d'un numéro de déclaration d'activité. L'organisme établit la convention, le bon de commande ou le devis prévu par le code du travail, avec le programme de l'action.
À l'issue, il délivre le certificat de réalisation et la facture nominative acquittée que le médecin joindra à son dossier ; pour une formation réalisée à distance, il conserve le relevé du temps de connexion, également exigé.
Les démarches, côté organisme de formation
- Être certifié Qualiopi (obligatoire depuis le 1er janvier 2025 pour les formations financées à titre individuel) et disposer d'un numéro de déclaration d'activité.
- Établir la convention, le bon de commande ou le devis prévu par le code du travail, avec le programme de l'action.
- Dispenser la formation ; pour le distanciel, conserver le relevé du temps de connexion.
- Délivrer le certificat de réalisation et la facture nominative acquittée.
- Laisser le médecin transmettre le dossier complet au FAF-PM dans les trente jours suivant la fin de l'action.
Indicateurs du référentiel concernés
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
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