Pouvoirs publics
FIPHFP
Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Le FIPHFP est l'équivalent de l'Agefiph pour les employeurs publics : il finance l'insertion et le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap dans les trois fonctions publiques. Comme l'Agefiph, il intervient surtout comme appui à l'adaptation du parcours, en passant par l'employeur public ; il finance rarement en direct une action de formation classique.
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Un établissement public financé par les employeurs publics en écart à leur obligation
Créé par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, le FIPHFP collecte les contributions des employeurs publics de 20 agents équivalent temps plein et plus qui n'atteignent pas le taux d'emploi de travailleurs handicapés fixé par la loi. Il finance en retour des actions de recrutement, de maintien dans l'emploi et de formation des agents en situation de handicap, dans les trois versants de la fonction publique.
Sur le terrain de la formation, il intervient en compensation du handicap (adaptation du poste, aide technique, formation spécifique liée au handicap). Le financement du contenu pédagogique lui-même reste porté par l'employeur public ou par le CNFPT et l'ANFH selon le versant concerné.
Un financement qui transite par l'employeur public
C'est l'employeur public de l'agent concerné qui sollicite le fonds, et qui contracte ensuite avec l'organisme de formation retenu ; l'organisme de formation ne dépose pas de dossier directement auprès du FIPHFP.
Le FIPHFP cofinance aussi, via des conventions nationales ou locales, des actions portées par le CNFPT ou l'ANFH pour les agents handicapés de leur périmètre, un circuit à connaître pour un organisme déjà référencé auprès de l'un ou l'autre.
Les démarches, côté organisme de formation
- Vérifier avec l'employeur public si une demande d'aide au FIPHFP a été déposée pour l'agent concerné.
- Adapter le programme et les modalités pédagogiques en fonction du besoin identifié.
- Contracter avec l’employeur public, seul cocontractant sur ce type de financement.
- Réaliser l’action et documenter les adaptations mises en œuvre.
- Transmettre à l'employeur les pièces justificatives attendues pour le solde de l'aide.
Indicateurs du référentiel concernés
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
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