Particulier

Un contrat obligatoire avant tout engagement

Dès qu'une personne physique finance elle-même sa formation, l'article L6353-3 du code du travail impose la conclusion d'un contrat entre elle et l'organisme, avant son inscription définitive et avant tout paiement. Ce contrat doit préciser la nature, la durée, le programme et l'objet de l'action, le nombre de stagiaires concernés et le niveau de connaissances préalables requis pour la suivre.

Ce formalisme protège le particulier d'un engagement précipité : contrairement à une entreprise qui achète en connaissance de cause, la personne qui finance sa propre formation est présumée en position plus vulnérable face à l'organisme qui la lui vend.

Dix jours pour se rétracter, sans rien devoir

L'article L6353-5 du code du travail ouvre un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, que le stagiaire exerce par lettre recommandée avec avis de réception. L'article L6353-6 est sans ambiguïté : aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration de ce délai. Une fois le délai passé, l'organisme ne peut réclamer plus de 30 % du prix convenu, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation.

Encaisser un paiement pendant le délai de rétractation est une infraction au code du travail : l'organisme s'expose à devoir rembourser intégralement le stagiaire qui se rétracte, quel que soit l'état d'avancement de la formation.

Un financement qui échappe, lui aussi, à l'obligation Qualiopi

Comme pour l'entreprise qui paie sur ses fonds propres, un particulier qui finance seul sa formation n'est pas tenu de choisir un organisme certifié Qualiopi. L'obligation ne s'applique qu'aux financements publics ou mutualisés. Un organisme gagne néanmoins à le préciser clairement : c'est une nuance que beaucoup de particuliers ignorent, et qui évite un malentendu au moment de comparer des offres.

Les démarches, côté organisme de formation

1. 1Signer le contrat de formation professionnelle avant l'inscription définitive et tout paiement.
2. 2Laisser courir le délai de rétractation de dix jours sans réclamer aucune somme.
3. 3Encaisser, à l'expiration du délai, au maximum 30 % du prix convenu.
4. 4Échelonner le solde au fur et à mesure du déroulement de la formation.
5. 5Remettre l'attestation de fin de formation ou le certificat de réalisation à l'issue de l'action.

Indicateurs du référentiel concernés

• 1Informer le public sur vos formations