Pouvoirs publics
Conseil régional
Le conseil régional est le pilote de droit commun de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi et des jeunes sans qualification. Il achète des formations par marchés publics, verse des aides individuelles et anime l'orientation professionnelle sur son territoire. Pour un organisme de formation, c'est souvent le premier financeur public rencontré, avant même les OPCO.
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Compétence générale des régions
Depuis les lois de décentralisation, la région est chargée de la politique d'accès à la formation professionnelle des jeunes et des adultes en recherche d'emploi ou de réorientation (article L6121-1 du code du travail). Elle définit sa politique, négocie un contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles, et adopte la carte régionale des formations initiales hors apprentissage.
C'est le financeur de référence pour les publics privés d'emploi, avec un calendrier et des règles propres à chaque région : programme régional de formation, appels à projets et aides individuelles varient d'un territoire à l'autre.
Marché public : mode de financement dominant
Le mode dominant est le marché public : la région publie un cahier des charges (public visé, volumes, objectifs, zone géographique), les organismes de formation répondent seuls ou en groupement, et le marché attribué fixe un prix et un calendrier fermes, indépendants du nombre réel de stagiaires. Y répondre suppose de maîtriser la commande publique (mémoire technique, références, capacité financière), un exercice différent de la simple prise en charge individuelle.
À côté des marchés, certaines régions financent aussi des aides individuelles (chéquiers formation, aides à la mobilité) versées au stagiaire ou à l'organisme, et référencent les organismes retenus sur un catalogue régional consultable par les prescripteurs (France Travail, missions locales, Cap emploi).
Facturer au réalisé, prouver la présence
Qu'il s'agisse d'un marché ou d'une aide individuelle, la région ne paie que ce qui a été réalisé : nombre de stagiaires réellement présents, nombre d'heures effectivement dispensées. Les feuilles d'émargement et les bilans d'exécution conditionnent la facturation, parfois trimestrielle sur un marché pluriannuel.
Un marché mal exécuté pèse aussi sur les prochains appels d'offres de la même région : taux de remplissage et taux de sorties positives sont souvent examinés au moment du renouvellement.
Les démarches, côté organisme de formation
- Repérer les appels d'offres et appels à projets régionaux sur la plateforme de marchés publics de la région.
- Constituer le dossier de réponse : mémoire technique, références, capacité financière, programme détaillé.
- Signer le marché ou la convention de subvention, et s'inscrire au catalogue régional si le dispositif le prévoit.
- Recruter et former dans le respect du volume et du calendrier fixés par le marché.
- Tenir la feuille d’émargement et transmettre les bilans d’exécution périodiques exigés pour la facturation.
- Conserver les pièces de réalisation pour le contrôle de service fait, souvent exercé plusieurs mois après la fin de l’action.
Indicateurs du référentiel concernés
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
- Article L6121-1 du code du travail — Code du travail numérique, ministère du Travail
- Régions de France — Régions de France
- Portail des collectivités locales — Direction générale des collectivités locales
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