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BPF 2027 : ce qui se prépare dès l’automne 2026

Le bilan pédagogique et financier à transmettre au printemps 2027 portera sur l’exercice qui s’achève. Heures, financeurs, sous-traitance : tout ce qu’il demandera se fiabilise plus facilement avant la clôture qu’en avril.

Gratuit, sans carte bancaire, sans engagement. Vos données restent à vous.

Le calendrier : ce qui est certain, ce qui ne l’est pas encore

L’article R. 6352-23 du code du travail demande au prestataire déclaré d’adresser son bilan « avant le 30 avril de chaque année ». En pratique, le ministère du Travail ouvre une campagne sur le portail Mon Activité Formation : celle de 2026 s’est tenue du 1ᵉʳ avril au 31 mai. Au 7 octobre 2026, les dates de la campagne 2027 n’ont pas été annoncées. La seule échéance certaine est celle du code, et c’est sur elle qu’il faut caler son calendrier.

Le bilan porte sur le dernier exercice comptable clos. Pour un exercice calé sur l’année civile, celui de 2027 couvrira donc le 1ᵉʳ janvier au 31 décembre 2026. Le formulaire est le cerfa 10443*17, accompagné de la notice 50199#17. Il ne s’envoie plus sur papier : le portail précise qu’il n’y a plus de copie signée à adresser à la DREETS, ni de comptes annuels à joindre.

Ce que le formulaire demandera, cadre par cadre

Tant que le cerfa 10443*17 reste en vigueur, on sait dès aujourd’hui quelles données il réclamera. La colonne de droite dit ce qui se vérifie mieux en octobre qu’au printemps.

CadreCe qu’il demandeÀ vérifier avant la clôture
CLes produits hors taxes, par financeur et par dispositif : employeurs, OPCO, pouvoirs publics, particuliers, autres organismes de formationChaque facture de 2026 est rattachée à un financeur. Apprentissage, CPF et plan de développement des compétences relèvent de lignes différentes
DLe total des charges de l’activité, dont les salaires des formateurs (compte 6411), les achats de formation (604) et les honoraires de formation (6226)Ces trois comptes sont isolés dans la comptabilité
ELe nombre de formateurs et leurs heures, internes d’un côté, extérieurs de l’autreLe relevé d’heures de chaque intervenant, prestataires compris
F-1Les stagiaires par statut et le total des heures qu’ils ont suiviesLes émargements de chaque session, absences comprises
F-3 et F-4L’objectif visé (RNCP, répertoire spécifique, autre) et la spécialité de formation, sur cinq lignes au plusLe code de spécialité de chaque formation du catalogue
F-2 et GLa sous-traitance confiée (F-2) et la sous-traitance reçue (G)La liste des actions concernées, avec leurs stagiaires et leurs heures

Trois chantiers à ouvrir avant le 31 décembre

Aucun de ces trois points ne demande d’attendre le formulaire. Tous deviennent pénibles quand on les découvre en avril.

  • Les heures. La notice demande, pour chaque action, le total des heures suivies par chaque stagiaire : douze stagiaires présents six heures font 72 heures-stagiaires. Une feuille de présence manquante se réclame au formateur en octobre ; en avril, elle est introuvable.
  • Les financeurs. Un même client peut relever de deux lignes du cadre C, par exemple une part réglée par l’employeur et une part prise en charge par son OPCO. La contribution d’un stagiaire à une formation financée en partie par un tiers va, elle, sur la ligne des particuliers.
  • La sous-traitance. Les stagiaires dont vous avez confié la formation à un autre organisme restent comptés dans votre cadre F-1 et sont détaillés au cadre F-2. Ceux qu’un autre organisme vous a confiés ne figurent pas dans vos cadres F : ils vont au cadre G, en face des produits de la ligne 10.
  • Les périodes. Les données pédagogiques doivent couvrir exactement la même période que les données financières : un exercice décalé décale aussi le compte des stagiaires.

Ce que coûte un bilan manquant, ou vide

L’article L. 6351-6 est sans nuance : la déclaration d’activité devient caduque lorsque le bilan n’a pas été adressé à l’administration, ou lorsqu’il ne fait apparaître aucune activité de formation. La notice demande bien à l’organisme sans activité de transmettre un bilan portant la mention « néant » ; ce bilan-là entraîne lui aussi la caducité. La DREETS Grand Est le formule ainsi : les organismes qui n’ont pas transmis leur bilan dans les délais « ou qui ont transmis un bilan à zéro » perdent leur enregistrement et doivent déposer une nouvelle déclaration d’activité s’ils veulent poursuivre.

Trois effets s’y ajoutent. La liste publique des organismes de formation ne retient que ceux qui sont à jour de cette transmission. Le référencement sur Mon Compte Formation suppose de justifier du respect de cette obligation (art. L. 6323-9-1). Et depuis la loi du 25 juin 2026, un manquement à l’article L. 6352-11 peut donner lieu à un avertissement ou à une amende administrative allant jusqu’à 4 000 € (art. L. 6356-1 et L. 6356-2). Les modalités d’application de ces amendes sont renvoyées à un décret en Conseil d’État.

Questions fréquentes

Quelle est la date limite pour transmettre le BPF en 2027 ?

Le code du travail fixe l’échéance avant le 30 avril de chaque année (art. R. 6352-23). En 2026, le portail Mon Activité Formation est resté ouvert du 1ᵉʳ avril au 31 mai. Les dates de la campagne 2027 ne sont pas publiées au 7 octobre 2026 : en attendant, le 30 avril reste la seule date opposable.

Un organisme de formation sans activité doit-il déposer un BPF ?

Oui : la notice demande de remplir les cadres d’identification et de porter la mention « néant » sur les autres. Mais l’article L. 6351-6 du code du travail prévoit que la déclaration d’activité devient caduque quand le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation. L’organisme devra déposer une nouvelle déclaration d’activité pour reprendre.

Quel formulaire utiliser pour le bilan pédagogique et financier ?

Le cerfa 10443*17, expliqué par la notice 50199#17. Il se remplit en ligne sur Mon Activité Formation ; la télétransmission fait foi et aucun exemplaire papier n’est à envoyer à la DREETS.

Comment calculer les heures-stagiaires du BPF ?

Pour chaque action, on additionne les heures de formation suivies par chaque stagiaire, formations à distance comprises. La notice donne l’exemple d’une action de six heures suivie par douze stagiaires : 72 heures-stagiaires. On totalise ensuite toutes les actions de l’exercice.

Sources

Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.

  1. Article R. 6352-23 du code du travail — transmission du bilan avant le 30 avril — Ministère du Travail — Code du travail numérique
  2. Article L. 6351-6 du code du travail — caducité de la déclaration d’activité — Ministère du Travail — Code du travail numérique
  3. Campagne BPF 2026 : du 1ᵉʳ avril au 31 mai 2026 — Ministère du Travail — Mon Activité Formation
  4. Notice explicative du bilan pédagogique et financier (cerfa n° 50199#17) — Ministère du Travail — Mon Activité Formation
  5. Mon Activité Formation — questions fréquentes (liste publique des organismes à jour de leur bilan) — Ministère du Travail — Mon Activité Formation
  6. Le contrôle de la formation professionnelle — dépôt du bilan et caducité — DREETS Grand Est
  7. Articles L. 6356-1 et L. 6356-2 du code du travail — sanctions administratives — Ministère du Travail — Code du travail numérique
  8. Article L. 6323-9-1 du code du travail — conditions de référencement sur Mon Compte Formation — Ministère du Travail — Code du travail numérique

Contenu d’information générale, à jour à la date indiquée ci-dessus. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l’issue d’un audit de certification.

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BPF 2027 : préparer son bilan pédagogique et financier