Indicateur 33 Qualiopi : qui est concerné ?

Ce que dit le décret, colonne par colonne

Le référentiel national qualité est un tableau. Chaque ligne porte un indicateur ; quatre colonnes, intitulées d’après les quatre catégories d’actions de l’article L. 6313-1 du code du travail, portent une croix quand l’indicateur s’applique à la catégorie. C’est ce tableau qui dit qui est tenu à quoi : l’article D. 6316-1-1 renvoie au référentiel « figurant en annexe », et l’article 1ᵉʳ du décret du 1ᵉʳ août 2026 en remplace le I.

La dernière ligne du critère 7 est nouvelle : « 33) Le prestataire met en place un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction, dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont il mesure périodiquement l’efficacité. » Sur cette ligne, trois colonnes sont vides. Une seule croix, dans la quatrième.

La version consolidée du code du travail, que Légifrance affiche déjà comme « à venir » au 1ᵉʳ novembre 2026, reproduit la même ligne avec la même croix unique. Les indicateurs 14, 15, 20 et 29, réservés à l’apprentissage depuis 2019, sont cochés exactement de la même façon.

Pourquoi on lit souvent l’inverse

Trois détails du texte prêtent à confusion. La phrase parle du « prestataire » et des « apprenants », sans écrire « apprentis », à la différence de l’indicateur 15. La notice du décret ne dit rien du champ du nouvel indicateur. Enfin, dans les autres critères, les indicateurs réservés à certaines catégories sont précédés d’une ligne « Indicateur spécifique d’appréciation » ; au critère 7, cette ligne manque, et le 33 suit directement les indicateurs 30 à 32, communs à tous.

Aucun de ces détails ne pèse face aux croix. L’intertitre est une étiquette ; ce sont les colonnes qui fixent le champ. Le guide de lecture du ministère le formule ainsi : les indicateurs spécifiques « ne concernent que certaines catégories d’actions ». Lire l’indicateur 33 comme une obligation générale revient à ignorer trois cases vides.

Trois cas où la réponse n’est pas immédiate

Vous êtes certifié pour les actions de formation et pour l’apprentissage. L’indicateur s’applique à vos actions par apprentissage, pas à vos sessions de formation continue. L’arrêté du 6 juin 2019 prévoit d’ailleurs que le libellé d’une non-conformité précise la ou les catégories d’actions concernées (article 1ᵉʳ).

Vous formez des alternants en contrat de professionnalisation. Le 4° de l’article L. 6313-1 vise les actions de formation par apprentissage « au sens de l’article L. 6211-2 », c’est-à-dire les enseignements dispensés en centre de formation d’apprentis. Hors de ce cadre, vos actions relèvent du 1°, dont la case est vide.

Vous intervenez en sous-traitance pour un CFA. Les textes ne règlent pas ce cas. Le guide de lecture en vigueur indique que, chez un sous-traitant, les indicateurs sont vérifiés en fonction des missions qui lui ont été confiées, mais il s’arrête à l’indicateur 32. Le CFA, lui, répond du référentiel pour toute la formation, y compris la partie qu’il vous confie (indicateur 27) : il peut vous demander de diffuser son questionnaire ou de participer à la restitution des résultats.

Ce qui reste incertain au 7 octobre 2026

Le champ d’application est réglé par le décret. Le reste ne l’est pas.

• Le niveau attendu. Le guide de lecture diffusé par le ministère reste la version 9 du 8 janvier 2024, bâtie sur 32 indicateurs. Ce qu’un auditeur acceptera comme dispositif « distinct », et à quel rythme l’efficacité doit être mesurée, n’est écrit nulle part.
• La gravité d’un écart. L’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019 énumère les indicateurs qui ne peuvent donner lieu qu’à une non-conformité majeure ; le 33 n’y figure pas. En l’état de l’arrêté, un écart peut donc être qualifié de mineur ou de majeur. Une modification de l’arrêté changerait la réponse.
• Les nouveaux CFA. L’article 1ᵉʳ du même arrêté liste les indicateurs sur lesquels un nouvel entrant n’est audité, à l’audit initial, que sur la formalisation du processus ; le 33 n’y figure pas non plus.
• Les promotions antérieures. Rien ne dit comment un auditeur traitera, lors d’un audit tenu en novembre, des apprentis formés avant l’entrée en vigueur.

Si vous n’êtes pas CFA : ce qui reste dû

Ne pas être concerné par l’indicateur 33 ne dispense de rien d’autre. L’indicateur 30 impose toujours de recueillir les appréciations des bénéficiaires, des financeurs le cas échéant, des équipes pédagogiques et des entreprises concernées. L’indicateur 32, lui, se durcit pour tout le monde : démarche d’amélioration continue et analyse des risques sur la qualité des formations.

Rien n’interdit d’interroger vos stagiaires sur les contenus eux-mêmes ; c’est souvent la matière la plus utile pour réviser un programme. Mais c’est un choix, pas une exigence du référentiel : son absence ne peut pas vous être reprochée au titre de l’indicateur 33.

Indicateurs du référentiel concernés

• 30Demander leur avis à toutes les parties prenantes, pas seulement aux stagiaires
• 32Montrer que les retours ont changé quelque chose

Questions fréquentes