Réforme Qualiopi 2026 : ce qui change pour les CFA

Quatre lignes du tableau ne changent que pour vous

Dans l’annexe du décret n° 2026-728, cinq indicateurs ne portent de croix que dans la colonne des actions de formation par apprentissage : 14, 15, 20, 29 et 33. Le 29 (insertion professionnelle et poursuite d’études) garde mot pour mot sa rédaction de 2019. Les quatre autres bougent.

Indicateurs 14 et 15 : la protection des apprentis devient auditable

L’article L. 6231-2 du code du travail charge déjà les CFA d’informer les apprentis de leurs droits et devoirs, de prévenir les difficultés sociales et matérielles qui menacent le contrat et de sensibiliser à la lutte contre les discriminations. Le décret transforme ces missions en pièces à montrer.

Indicateur 14 : le CFA « dispose d’une procédure de traitement sans délai des situations de rupture liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant en formation ou dans l’entreprise d’accueil ». Deux expressions comptent. « Sans délai » : la procédure doit dire qui agit, et quand, dès qu’une situation est connue. « Dans l’entreprise d’accueil » : elle couvre aussi ce qui se passe chez l’employeur.

Indicateur 15 : l’information sur les droits, les devoirs et la sécurité est donnée « de manière renforcée » aux mineurs. Elle s’étend aux « dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations » et aux interlocuteurs qui peuvent accompagner l’apprenti. Le CFA communique les coordonnées du médiateur de l’apprentissage et « veille à signaler les dysfonctionnements à l’inspection du travail ».

• Une procédure écrite de traitement des ruptures, avec un responsable nommé et des délais.
• Un support d’information remis à l’entrée en formation, avec un contenu renforcé pour les mineurs.
• Dans ce support, les coordonnées du médiateur de l’apprentissage : pour les entreprises relevant d’une chambre consulaire, celui que désigne la chambre (article L. 6222-39).
• La règle qui dit dans quels cas vous saisissez l’inspection du travail, et la trace des signalements faits.

Indicateur 20 : gouvernance et intervenants permanents

Le conseil de perfectionnement, que l’article L. 6231-3 impose à tout CFA, ne suffit plus à lui seul. Le prestataire « s’assure de la qualité du pilotage de la formation, de la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance ». Concrètement : une composition, des comptes rendus datés, et la preuve que ces trois publics participent réellement.

Seconde addition : lorsque la proportion d’heures d’enseignement réalisées par des intervenants permanents est inférieure à un seuil « fixé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle », le CFA met en œuvre des modalités renforcées de supervision pédagogique et de contrôle de la qualité des interventions. Au 7 octobre 2026, cet arrêté n’est pas publié. Ce qui peut se faire dès maintenant : calculer cette proportion, formation par formation, pour savoir où vous vous situerez quand le seuil sera connu.

Indicateur 33 : faire évaluer les contenus

Le texte demande « un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction », dont les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à la formalisation d’une démarche d’amélioration continue, dont le prestataire mesure périodiquement l’efficacité. Quatre éléments, donc : un recueil distinct, une restitution aux équipes, des décisions écrites, une mesure de leur effet.

Le guide de lecture ne décrit pas encore le niveau attendu. Un questionnaire de satisfaction allongé de deux questions sur les cours répond mal au mot « distinct » ; un questionnaire séparé, par module ou par enseignement, y répond sans discussion.

Les changements du tronc commun vous concernent aussi

La colonne de l’apprentissage est cochée sur toutes les lignes du tableau. S’ajoutent donc les évolutions communes : prévention et traitement des violences pour tous les bénéficiaires (12), vérification du suivi des modules à distance et référent pédagogique (19), traçabilité dans les contrats de sous-traitance (27), analyse des risques (32).

Trois ajouts visent de près les formations qui préparent un diplôme ou un titre. La communication ne doit induire personne en erreur sur « les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études » conférés par la formation (1). L’information sur les suites de parcours porte « en particulier » sur les poursuites d’études (3). Et le prestataire doit pouvoir « prouver sa capacité à assurer cette certification, y compris en qualité d’organisme habilité » (7).

Ce qu’un écart vous coûte, et quand

Les indicateurs 14, 15, 20 et 29 ne peuvent donner lieu qu’à une non-conformité majeure (arrêté du 6 juin 2019, article 5) : actions correctives effectives sous trois mois, faute de quoi la certification est refusée ou suspendue. Le 33 ne figure pas dans cette liste, l’arrêté n’ayant pas été modifié depuis le décret.

Le décret ne contient aucune disposition transitoire : un audit tenu à partir du 1ᵉʳ novembre 2026 porte sur la nouvelle rédaction. L’intention politique a été énoncée par la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels et de l’apprentissage, dans un discours publié le 25 août 2026 : « exiger davantage des organismes de formation, et en particulier des CFA ».

Indicateurs du référentiel concernés

• 14Faire vivre la citoyenneté aux apprentis
• 15Informer l’apprenti de ses droits et de ses devoirs
• 20Les personnels dédiés du CFA — hors champ pour un organisme de formation
• 29L’insertion des apprentis — hors champ pour un organisme de formation

Questions fréquentes