Indicateur 15 Qualiopi Informer l’apprenti de ses droits et de ses devoirs

Ce que demande l’indicateur

Comme le 14, cet indicateur est propre aux CFA et n’est pas applicable en catégorie « actions de formation ». L’obligation existe indépendamment de Qualiopi : l’article L. 6231-2 charge le CFA d’informer les apprentis, dès le début de leur formation, de leurs droits et devoirs en tant qu’apprentis et en tant que salariés, y compris des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail.

L’audit vérifie trois choses : le moment (« dès le début », donc pas au retour des vacances de la Toussaint), le contenu (statut de salarié, rémunération, congés, rupture du contrat, santé et sécurité) et la preuve individuelle de remise. Une non-conformité sur cet indicateur ne peut être que majeure.

À compter du 1ᵉʳ novembre 2026, le décret n° 2026-728 allonge l’indicateur. L’information sur les droits, les devoirs et les règles de santé et de sécurité, déjà exigée, doit être donnée de manière renforcée aux apprentis mineurs. S’y ajoutent l’information sur les dispositifs d’accompagnement, de prévention et de signalement des situations de violences, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes et de discriminations, ainsi que sur les interlocuteurs susceptibles d’accompagner les apprentis ; la communication des coordonnées du médiateur de l’apprentissage ; et le signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail.

Le travail que ça représente

• Une foisRéunir dans un livret les droits et devoirs de l’apprenti et du salarié
• À chaque sessionLe remettre à chaque apprenti dès l’entrée, contre trace
• En continuLe mettre à jour à chaque évolution du droit de l’apprentissage

Sous chaque tâche, ce que l’application en fait. « Automatique » : elle s’en charge sans geste de votre part. « Assisté » signifie qu’elle produit la pièce ou tient le registre, vous apportez la matière. Sans étiquette, l’écran existe : c’est vous qui saisissez ou décidez, et la trace reste au dossier. Une tâche sans rien en dessous n’est pas encore couverte par l’outil.

Les preuves attendues

• Livret d’accueil de l’apprenti, portant la date de sa version
• Émargement ou accusé de remise, apprenti par apprenti
• Support de la séance d’information d’entrée
• Trace de la mise à jour après une évolution légale
• À compter du 1ᵉʳ novembre 2026 : information sur les dispositifs de signalement, coordonnées du médiateur de l’apprentissage, traces des signalements à l’inspection du travail

Ce qui fait échouer

• Un livret remis au maître d’apprentissage plutôt qu’à l’apprenti lui-même.
• Une remise non tracée : le document existe, il est très bien fait, et personne ne peut dire qui l’a reçu.

Ce que Qualiomatic prend en charge

Hors périmètre, comme l’indicateur 14 : l’application couvre la catégorie « actions de formation » et n’affiche pas les indicateurs propres aux CFA. Ce qu’elle sait faire et qui y ressemble (générer un règlement intérieur, tracer un envoi qui vaut preuve de remise) relève des indicateurs 9 et 10, et il serait malhonnête de le compter ici.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes