Modèle gratuit
Modèle de contrat de formation professionnelle — gratuit, Word et PDF
Le contrat à conclure avec une personne qui finance elle-même sa formation : mentions exigées sous peine de nullité, rétractation de dix jours, premier versement plafonné à 30 %.
Contrat de formation professionnelle
(articles L.6353-3 à L.6353-7 du Code du travail)
Entre les soussignés
Cap Compétences Formation, 12 rue des Tilleuls, 69003 Lyon, SIRET 123 456 789 00012, organisme de formation dont la déclaration d'activité est enregistrée sous le numéro 84 69 00000 69 auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, représenté par Claire Fontaine (Directrice), ci-après dénommé « l'organisme de formation »,
et
Camille Martin, 5 rue des Lilas, 69003 Lyon, personne physique entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais, ci-après dénommé « le stagiaire »,
est conclu le présent contrat, en application de l'article L.6353-3 du Code du travail.
Article 1 — Objet, nature, durée et effectifs de la formation
L'organisme de formation organise l'action de formation suivante, qui relève des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L.6313-1 du Code du travail (action de formation) :
| Intitulé | Excel : les tableaux croisés dynamiques |
|---|---|
| Objectifs |
|
| Durée | 14 heures (2 jours) |
| Dates | Du 17/11/2026 au 18/11/2026 — 9 h 00 – 12 h 30 / 14 h 00 – 17 h 30 |
| Lieu / modalité | Salle Bellecour, 12 rue des Tilleuls, 69003 Lyon (Présentiel) |
| Effectif de l'action | 6 stagiaires |
Programme
Module 2 — Construire un tableau croisé : champs, filtres, regroupements
Module 3 — Restituer : graphiques croisés, segments, actualisation
Article 2 — Niveau de connaissances préalables
Niveau de connaissances requis pour suivre la formation et obtenir, le cas échéant, la qualification à laquelle elle prépare : Utiliser Excel régulièrement (saisie, formules simples). Un positionnement est réalisé à l'entrée en formation.
Article 3 — Conditions de déroulement, moyens pédagogiques et contrôle des connaissances
Modalité de la formation : Présentiel. Moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre : Apports théoriques courts, démonstrations, exercices sur des fichiers fournis. ; Un poste par stagiaire, vidéoprojecteur, fichiers d’exercices remis à chacun..
Modalités de contrôle des connaissances : Questionnaire de positionnement à l’entrée, exercices en cours de formation, évaluation finale sur un cas pratique. La présence du stagiaire est attestée par la signature de feuilles d'émargement par demi-journée.
Sanction de la formation : à l'issue de l'action, l'organisme délivre au stagiaire une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation.
Article 4 — Personnes chargées de la formation
Sophie Durand — Formatrice bureautique, dix ans de contrôle de gestion en entreprise
Article 5 — Délai de rétractation
À compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d'un délai de dix jours pour se rétracter (art. L.6353-5 du Code du travail). Il en informe l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le stagiaire bénéficie en outre du délai de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation.
Article 6 — Prix et modalités de règlement
Le prix de l'action de formation est de 1 200,00 € HT (Exonération de TVA, art. 261-4-4° a du CGI).
Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l'expiration du délai de rétractation. À l'issue de ce délai, il ne peut être versé qu'un acompte au plus égal à 30 % du prix convenu. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation (art. L.6353-6 du Code du travail).
Article 7 — Cessation anticipée et abandon
En cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'organisme de formation, ou d'abandon en cours de formation par le stagiaire pour un motif autre que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (art. L.6353-7 du Code du travail).
Article 8 — Différends
Toute difficulté ou réclamation peut être adressée à contact@cap-competences.example ; elle sera tracée et traitée conformément à notre procédure de gestion des réclamations. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires, à Lyon, le 08/10/2026.
Généré via Qualiomatic
À quoi sert ce document
« Lorsqu’une personne physique entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation » (art. L. 6353-3 du code du travail). Ce contrat se conclut avant l’inscription définitive du stagiaire et avant tout règlement de frais.
Ce n’est pas une convention dont on aurait changé le destinataire. Le régime protège une personne qui s’engage sur ses propres deniers : des mentions exigées sous peine de nullité, un délai de rétractation, un paiement encadré.
Avant de signer, le futur stagiaire doit aussi avoir reçu les informations de l’article L. 6353-8 (objectifs et contenu, formateurs, horaires, modalités d’évaluation, contact, règlement intérieur), ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée ou d’abandon.
Ce que le document doit contenir
L’article L. 6353-4 énumère cinq séries de mentions que le contrat doit préciser « sous peine de nullité ». Les articles L. 6353-5 à L. 6353-7 y ajoutent trois règles que le modèle reproduit.
- La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation, ainsi que les effectifs qu’elles concernent (art. L. 6353-4, 1°).
- Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare (art. L. 6353-4, 2°).
- Les conditions dans lesquelles la formation est donnée : modalités de formation à distance le cas échéant, moyens pédagogiques et techniques, modalités de contrôle des connaissances, nature de la sanction éventuelle de la formation (art. L. 6353-4, 3°).
- Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation (art. L. 6353-4, 4°).
- Les modalités de paiement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage (art. L. 6353-4, 5°).
- Le délai de rétractation : dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 6353-5).
- Le paiement : aucune somme avant l’expiration du délai de rétractation, puis 30 % du prix convenu au plus, le solde étant échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation (art. L. 6353-6).
- La force majeure : si elle empêche le stagiaire de suivre la formation, il peut rompre le contrat, et seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées, à due proportion de leur valeur prévue au contrat (art. L. 6353-7).
Les erreurs fréquentes
- Réutiliser sa convention d’entreprise en changeant le nom : il y manque les références des formateurs, la rétractation et l’échelonnement du prix.
- Encaisser un acompte à la signature : aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration des dix jours (art. L. 6353-6).
- Demander plus de 30 % du prix à l’issue du délai de rétractation, ou le solde en une seule fois avant le début de la formation.
- Écrire « formateur à confirmer » : les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation font partie des mentions exigées sous peine de nullité.
- Faire signer le contrat après l’inscription ou après un premier paiement : il se conclut avant l’un et l’autre (art. L. 6353-3).
Questions fréquentes
Quand faut-il un contrat plutôt qu’une convention de formation ?
Dès qu’une personne physique entreprend une formation « à titre individuel et à ses frais » (art. L. 6353-3). Si c’est son employeur ou un financeur qui achète la formation, c’est une convention qui se conclut avec lui (art. L. 6353-1).
Quelles sont les mentions obligatoires du contrat de formation professionnelle ?
L’article L. 6353-4 en exige cinq séries, sous peine de nullité : la nature, la durée, le programme et l’objet des actions ainsi que les effectifs concernés ; le niveau de connaissances préalables requis ; les conditions dans lesquelles la formation est donnée (modalités à distance, moyens pédagogiques et techniques, contrôle des connaissances, sanction de la formation) ; les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation ; les modalités de paiement et les conditions financières en cas de cessation anticipée ou d’abandon.
De combien de temps le stagiaire dispose-t-il pour se rétracter ?
De dix jours à compter de la signature du contrat, par lettre recommandée avec avis de réception (art. L. 6353-5). Pendant ce délai, aucune somme ne peut être exigée de lui (art. L. 6353-6).
Le modèle rappelle aussi le délai de quatorze jours que le code de la consommation prévoit pour un contrat conclu à distance ou hors établissement.
Quel acompte peut-on demander à un particulier ?
Aucun avant la fin du délai de rétractation. À son expiration, il ne peut être payé « une somme supérieure à 30 % du prix convenu » ; le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation (art. L. 6353-6).
Que se passe-t-il si le stagiaire abandonne la formation ?
C’est au contrat de le prévoir : les conditions financières en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage font partie de ses mentions obligatoires (art. L. 6353-4, 5°).
La loi ne règle elle-même qu’un cas, la force majeure dûment reconnue : le stagiaire peut alors rompre le contrat, et seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées (art. L. 6353-7). Le modèle retient la même règle, ne facturer que ce qui a été dispensé, pour l’abandon sans force majeure et pour l’arrêt du fait de l’organisme.
Sources
Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.
- Article L. 6353-3 du code du travail — contrat conclu avec une personne physique — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6353-4 du code du travail — mentions exigées sous peine de nullité — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6353-5 du code du travail — délai de rétractation — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6353-6 du code du travail — paiement et échelonnement — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6353-7 du code du travail — rupture pour force majeure — Ministère du Travail — Code du travail numérique
- Article L. 6353-8 du code du travail — informations remises avant l’inscription définitive — Ministère du Travail — Code du travail numérique
Modèle d’information générale, à relire et à adapter à votre situation. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit ni l’issue d’un contrôle ni celle d’un audit de certification.
Les autres modèles
Convention de formation
Le contrat passé avec l’acheteur professionnel : entreprise, financeur, organisme public.
Programme de formation
La fiche qui informe avant l’inscription : objectifs, contenu, prérequis, évaluation, tarif.
Règlement intérieur
Obligatoire dans tout organisme : santé, sécurité, discipline, représentation des stagiaires.
Et si ce document se remplissait tout seul ?
Dans Qualiomatic, vous saisissez l’organisme, la formation et les stagiaires une fois. Chaque pièce de la session en découle, sans copier-coller d’un document à l’autre.
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