À quoi sert ce document

« Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis » (art. L. 6352-3 du code du travail). L’obligation vaut pour tous, y compris ceux qui accueillent leurs stagiaires dans des locaux mis à leur disposition (art. R. 6352-1), et le règlement s’établit dans les trois mois qui suivent le début de l’activité (art. R. 6352-2).

C’est un document écrit qui détermine « les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis » (art. L. 6352-3).

Il fait partie de ce qui doit être mis à la disposition du stagiaire avant son inscription définitive, avec les objectifs, le contenu et les horaires de la formation (art. L. 6353-8).

Ce que le document doit contenir

Le contenu minimal vient de l’article L. 6352-3. Les articles R. 6352-1 et suivants en précisent l’application : procédure disciplinaire, représentation des stagiaires.

• Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement (art. L. 6352-3). Quand la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, ce sont ses mesures de santé et de sécurité qui s’appliquent (art. R. 6352-1).
• Les règles applicables en matière de discipline (art. L. 6352-3).
• Les sanctions : toute mesure autre que les observations verbales prise à la suite d’un agissement considéré comme fautif en est une, et les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites (art. R. 6352-3).
• Les garanties de procédure : aucune sanction sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui (art. R. 6352-4) ; convocation, entretien et droit de se faire assister quand la sanction envisagée a une incidence sur sa présence en formation (art. R. 6352-5) ; décision écrite et motivée, qui ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien (art. R. 6352-6).
• L’information de l’employeur et de l’organisme financeur sur la sanction prise (art. R. 6352-8).
• Les modalités de représentation des stagiaires et apprentis (art. L. 6352-3) : pour les actions organisées en sessions d’une durée totale supérieure à cinq cents heures, l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant (art. R. 6352-9).
• Lorsque l’organisme sollicite des fonds auprès des financeurs mentionnés à l’article L. 6316-1 (opérateurs de compétences, État, régions, Caisse des dépôts et consignations, France Travail…) : le traitement égal de tous les stagiaires et apprentis, le respect de leur liberté d’expression et de conscience et la neutralité des enseignements (art. L. 6352-4, issu de la loi du 25 juin 2026). Le modèle ne comporte pas d’article dédié : ajoutez-le si vous êtes concerné.

Les erreurs fréquentes

• Croire qu’on en est dispensé parce qu’on forme chez ses clients : le règlement intérieur est établi dans tous les organismes de formation, y compris ceux qui n’accueillent personne dans leurs propres locaux (art. R. 6352-1).
• Prévoir une pénalité financière en cas de retard ou d’absence : les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites (art. R. 6352-3).
• Écrire une exclusion « immédiate et sans préavis » : une sanction qui touche à la présence du stagiaire suppose une convocation, un entretien et une décision écrite et motivée (art. R. 6352-5 et R. 6352-6).
• Le rédiger sans le remettre : le règlement intérieur applicable à la formation se met à la disposition du stagiaire avant son inscription définitive (art. L. 6353-8).
• Recopier le règlement intérieur des salariés de l’entreprise : celui-ci s’adresse aux stagiaires et aux apprentis, avec une procédure disciplinaire qui leur est propre.

Questions fréquentes