Non-conformité Qualiopi : mineure, majeure, délais et traitement

Ce qu’est une non-conformité au sens de l’arrêté du 6 juin 2019, ce qui sépare la mineure de la majeure, les délais qui courent dès la notification et la manière de bâtir un plan d’actions correctives qui traite la cause.

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À retenir

Une non-conformité mineure sanctionne un respect partiel de l’attendu, une majeure son absence. Sur dix-sept indicateurs (4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32), tout écart, même partiel, est une majeure.
Les délais courent à compter de la notification : six mois pour mettre en œuvre le plan d’action d’une mineure, vérifié à l’audit suivant ; trois mois pour rendre effectives les actions correctives d’une majeure, que le certificateur vérifie dans le mois qui suit.
Au moins cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision valent une majeure, et une mineure non levée à l’audit suivant est requalifiée en majeure.
Majeure non levée dans les trois mois : refus de certification à l’audit initial, suspension en surveillance ou en renouvellement. Trois mois après la notification de la suspension, sans correction, la certification est retirée ou n’est pas renouvelée.
Au 7 octobre 2026, l’arrêté n’a pas été modifié pour le référentiel à 33 indicateurs : la liste des dix-sept ne mentionne pas l’indicateur 33, mais l’indicateur 32, qui en fait partie, s’étend à l’analyse des risques dès le 1er novembre 2026.

Qu’est-ce qu’une non-conformité Qualiopi ?

Une non-conformité est le constat, par l’auditeur, qu’un indicateur du référentiel national qualité applicable à votre organisme n’est pas respecté sur l’échantillon qu’il a examiné. Le constat ne porte pas sur l’organisme en général mais sur des actions précises : celles que l’auditeur a tirées, catégorie d’actions par catégorie d’actions. Quand la certification couvre plusieurs catégories, le libellé de la non-conformité précise celle ou celles qui sont concernées.

Deux règles cadrent ce constat. La première tient à la charge de la preuve : l’arrêté du 6 juin 2019 impose à l’organisme de disposer, le jour de l’audit, de tous les éléments attestant sa conformité, et précise que « l’absence de preuve le jour de l’audit fait l’objet d’une non-conformité ». Une pratique réelle mais non tracée est donc traitée comme une pratique absente. La seconde tient à l’appréciation : selon le guide de lecture du ministère du Travail, la conformité repose sur le jugement de l’auditeur quant à la mise en œuvre des exigences, et non sur la seule présence ou absence de tel document. Un classeur complet ne protège pas d’un écart.

Les constats se regroupent par indicateur : plusieurs manques relevés sur un même indicateur donnent une seule non-conformité, mineure ou majeure, consignée sur une seule fiche d’écart (questions-réponses du ministère, version 2).

Non-conformité mineure ou majeure : la différence

Le guide de lecture donne le critère : les non-conformités mineures sont relevées en cas de respect partiel de l’attendu de l’indicateur, les majeures peuvent être prononcées lorsque l’attendu n’est pas du tout respecté. Pour chaque indicateur pondérable, il précise ce qui caractérise la mineure : une information « partiellement accessible » pour l’indicateur 1, « l’absence d’exploitation de la veille mise en place » pour les indicateurs 23 à 25, un « défaut ponctuel de coordination » pour l’indicateur 18.

Le niveau de gravité commande tout le reste : le délai pour corriger, la manière dont la correction est vérifiée et l’effet sur le certificat.

Point	Non-conformité mineure	Non-conformité majeure
Définition	Respect partiel de l’attendu de l’indicateur	Attendu non respecté ; ou tout écart, même partiel, sur l’un des dix-sept indicateurs « majeure uniquement »
Délai	Plan d’action adressé au certificateur dans le délai qu’il fixe, puis mis en œuvre dans les six mois	Actions correctives effectives sous trois mois
Point de départ	La notification des non-conformités à l’organisme	La notification des non-conformités à l’organisme
Vérification	À l’audit suivant	Par le certificateur, avant toute décision, dans un délai d’un mois au plus après l’expiration des trois mois ; un audit complémentaire, à distance ou sur site, est possible
Effet immédiat	Aucun sur le certificat, tant qu’il en reste moins de cinq non levées au moment de la décision	Pas de certificat délivré tant qu’elle n’est pas levée
Si elle n’est pas levée	Requalifiée en majeure à l’audit suivant	Refus (audit initial) ou suspension (surveillance, renouvellement, audit complémentaire), puis retrait ou non-renouvellement trois mois après la notification de la suspension

Les dix-sept indicateurs qui ne connaissent que la majeure

L’article 5 de l’arrêté en dresse la liste : les indicateurs 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32 « ne peuvent donner lieu qu’à des non-conformités majeures ». Le guide de lecture le traduit, indicateur par indicateur, par la même phrase : le non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure. Les quinze autres indicateurs du référentiel à 32 (1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28 et 30) peuvent être pondérés.

Tous ne vous concernent pas. Les indicateurs 14, 15, 20 et 29 sont propres à l’apprentissage, les indicateurs 7 et 16 aux prestations conduisant à une certification professionnelle, et l’indicateur 27 ne joue que si vous sous-traitez ou recourez au portage salarial. Un organisme qui ne réalise que des actions de formation non certifiantes, sans sous-traitance, est exposé sur dix d’entre eux : l’analyse du besoin (4), les objectifs (5), les contenus et modalités (6), l’adaptation de la prestation (10), l’évaluation des acquis (11), les compétences des intervenants (21), le développement des compétences des salariés (22), l’accueil des personnes en situation de handicap (26), le traitement des réclamations (31) et l’amélioration continue (32).

S’y ajoute un cas que l’arrêté classe lui-même en majeure, hors référentiel : en audit de surveillance, le certificateur vérifie que le certificat est affiché dans vos locaux et sur votre site internet, et le non-respect de cette obligation « donne lieu à une non-conformité majeure » (article 2).

Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 porte le référentiel à 33 indicateurs au 1er novembre 2026, mais il ne modifie que l’annexe du code du travail. À la date de ce guide, l’article 5 de l’arrêté n’a pas été retouché : sa liste reste celle des dix-sept, et le nouvel indicateur 33, que l’annexe rattache aux actions de formation par apprentissage, relève donc en l’état des indicateurs pondérables. Deux conséquences sont en revanche certaines dès le 1er novembre. L’indicateur 32, qui ne connaît que la majeure, exige désormais aussi une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées : son absence sera un écart sans demi-mesure. Et l’indicateur 27 demande que la conformité des sous-traitants soit tracée dans les contrats de sous-traitance eux-mêmes. Le guide de lecture, dont la dernière version date du 8 janvier 2024, n’a pas encore été actualisé : interrogez votre certificateur sur la lecture qu’il retient.

Les délais, et ce qui se passe quand on les dépasse

Pour une non-conformité mineure, deux échéances se suivent. Vous adressez d’abord un plan d’action au certificateur, dans le délai que celui-ci fixe : il figure dans ses procédures et dans votre contrat, pas dans l’arrêté. Vous disposez ensuite de six mois, à compter de la notification, pour le mettre en œuvre. Personne ne vient vérifier à l’issue de ces six mois : le contrôle a lieu à l’audit suivant. Si l’écart y est toujours constaté, il est requalifié en non-conformité majeure, avec le calendrier qui va avec.

Pour une non-conformité majeure, le compte à rebours est plus court et la suite mécanique. Les actions correctives doivent être effectives sous trois mois ; le certificateur les vérifie avant de décider, dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de l’expiration des trois mois. À défaut, tout dépend de l’audit dont elle est issue.

Une suspension n’est pas une formalité. Les certificateurs transmettent chaque jour au ministère la liste des organismes dont le certificat est valable au moment de la transmission (arrêté du 1er février 2021), et c’est sur la liste publique des organismes de formation que les financeurs identifient ceux qui sont éligibles. L’exigence de certification s’apprécie à la date de la convention conclue avec le financeur ou de son accord de prise en charge (article R. 6316-8 du code du travail) : le ministère indique que les financements déjà engagés sont maintenus si l’organisme perd sa certification, mais l’exigence joue pour toute nouvelle convention et tout nouvel accord.

Audit initial : la certification est refusée. Il faut repasser un audit initial, et une nouvelle demande sur la même catégorie d’actions ne peut être déposée avant trois mois à compter du refus (article 8). L’organisme indique alors au certificateur les non-conformités relevées et démontre qu’elles sont résolues.
Audit de surveillance, de renouvellement ou complémentaire : la certification est suspendue. La suspension est levée dès que le certificateur reçoit les preuves du retour en conformité.
Trois mois après la notification de la suspension, sans correction : la certification est retirée ou n’est pas renouvelée. Après un retrait, le même délai de trois mois s’impose avant toute nouvelle demande sur la catégorie concernée.
Cinq mineures : au moins cinq non-conformités mineures non levées à la prise de décision constituent une majeure. Il suffit, dans les trois mois, de repasser sous ce seuil ; les mineures restantes suivent alors le régime normal des six mois (questions-réponses du ministère).
Plusieurs catégories d’actions : les non-conformités s’apprécient par catégorie. Le certificat peut être délivré sur les seules catégories conformes, et la suspension ne frappe que celles que l’écart concerne.
Plusieurs sites : à l’inverse, une majeure constatée sur un seul site entraîne le refus ou la suspension pour l’ensemble de l’organisme multi-sites (article 6).

Le plan d’actions correctives : ce qu’il doit contenir

L’arrêté ne fournit pas de modèle. Il exige un plan d’action adressé au certificateur, parle d’« actions correctives efficaces » et précise qu’à l’audit suivant, « une attention particulière » est prêtée à l’efficacité des actions correctives et des mesures préventives mises en place. Chaque certificateur a son formulaire ; la logique attendue est partout la même, et elle tient en une distinction que beaucoup de plans ratent : corriger le dossier défaillant ne suffit pas, il faut traiter la cause qui l’a produit.

Partez toujours du libellé exact de la fiche d’écart : l’indicateur visé, le niveau, la catégorie d’actions, le constat tel que l’auditeur l’a rédigé. Un plan qui répond à une autre question que celle posée risque d’être refusé, et le délai continue de courir pendant l’aller-retour. La trame ci-dessous n’a rien de réglementaire ; elle reprend les rubriques qu’un plan doit couvrir pour répondre à ce que l’arrêté demande.

Rubrique	Ce qu’on y écrit	Exemple : veille non exploitée (indicateur 23, mineure)
Écart notifié	Le constat de l’auditeur, recopié sans le reformuler	Une veille légale et réglementaire est en place, mais aucun élément ne montre qu’elle est exploitée
Analyse de la cause	Pourquoi l’écart s’est produit, et non qui en est responsable	Les textes sont lus par la direction, mais rien n’impose de noter ce qui en découle pour l’organisme
Correction immédiate	Ce qui répare les cas constatés	Revue des textes parus depuis douze mois, datée du jour où elle est faite, avec pour chacun la décision prise ou l’absence d’impact
Action corrective	Ce qui supprime la cause	Une revue de veille mensuelle, datée, avec une colonne « ce que nous en faisons »
Mesure préventive	Ce qui empêche le même défaut ailleurs	La même trame appliquée à la veille sur les métiers (24) et à la veille pédagogique (25)
Responsable et échéance	Un nom, et une date antérieure au délai réglementaire	La responsable pédagogique ; première revue sous trente jours
Preuve fournie	La pièce datée qui montrera la mise en œuvre	Le registre de veille tenu sur les mois suivants, et un programme modifié à la suite d’un texte
Mesure de l’efficacité	Comment on saura que la cause a disparu	Contrôle à trois mois : chaque entrée du registre porte-t-elle une décision ?

Non-conformités en audit de surveillance et de renouvellement

L’audit de surveillance est le moment où les mineures de l’audit initial sont vérifiées. L’arrêté en fait le premier point de la revue : les indicateurs ayant fait l’objet de non-conformités à l’audit initial sont réexaminés, sous l’angle de l’efficacité de ce qui a été mis en place. Une mineure restée en l’état devient une majeure. S’y ajoute la revue de tous les indicateurs « majeure uniquement » applicables à l’organisme : par construction, la surveillance se concentre là où un écart coûte le plus cher.

Une majeure constatée en surveillance ouvre le délai de trois mois, puis la suspension et, trois mois plus tard, le retrait. Elle peut aussi naître hors de tout audit programmé. Depuis le 1er janvier 2024, les financeurs qui constatent qu’un prestataire méconnaît ses obligations de qualité le signalent, de manière étayée, à son certificateur (article R. 6316-7-1 du code du travail). Celui-ci enregistre le signalement, peut réaliser un audit complémentaire à distance ou sur site et, selon la gravité, suspendre la certification à titre conservatoire dans l’attente de cet audit (article 5 bis de l’arrêté).

En audit de renouvellement, c’est le calendrier qui change la donne. L’audit doit se tenir avant l’échéance du certificat, « et dans des délais compatibles avec la levée » des non-conformités majeures éventuelles avant cette échéance (article 3). Comptez trois mois pour corriger et un mois de vérification : un audit de renouvellement programmé dans les dernières semaines ne laisse aucune marge. Si le certificat arrive à échéance avant la décision, l’organisme n’a plus de certificat valide dans l’intervalle et sort de la liste transmise au ministère, même si les délais de traitement des non-conformités lui restent ouverts (questions-réponses du ministère). L’audit de renouvellement vérifie par ailleurs la mise en œuvre des actions correctives issues de l’audit de surveillance.

Lever une non-conformité sans en créer une autre

Le délai est court et il ne s’interrompt pas pendant les échanges avec le certificateur. Six réflexes évitent d’en perdre une partie en allers-retours.

À la réunion de clôture, ne discutez pas le constat : faites-le préciser. Indicateur, niveau, catégorie d’actions, formulation exacte.
Inscrivez le jour même la date de notification et les échéances qui en découlent : trois mois, ou six.
N’antidatez rien. Une preuve créée après coup se date du jour où elle est créée ; l’auditeur attend de voir la pratique tenue depuis la correction, pas un passé réécrit.
Envoyez des preuves, pas des intentions : une procédure rédigée ne démontre pas une mise en œuvre. Joignez le dossier d’une session postérieure à la correction.
Regardez les indicateurs voisins : un écart sur l’évaluation des acquis (11) peut tenir à des objectifs mal définis (5), autre indicateur à majeure.
Gardez la trace de ce que vous avez envoyé et de la date d’envoi.

Indicateurs du référentiel concernés

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une non-conformité majeure Qualiopi ?

C’est le constat qu’un indicateur du référentiel n’est pas du tout respecté sur l’échantillon audité. Sur dix-sept indicateurs listés à l’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019 (4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32), tout écart, même partiel, est une majeure.

Tant qu’elle n’est pas levée, aucune certification ne peut être délivrée ; en cours de cycle, elle conduit à la suspension si elle n’est pas corrigée dans les trois mois.

Quel est le délai pour lever une non-conformité Qualiopi ?

Pour une mineure : le plan d’action est adressé au certificateur dans le délai qu’il fixe, puis mis en œuvre dans les six mois ; la vérification a lieu à l’audit suivant. Pour une majeure : les actions correctives doivent être effectives sous trois mois, et le certificateur les vérifie dans un délai d’un mois au plus après l’expiration de ces trois mois.

Dans les deux cas, le délai court à compter de la notification des non-conformités à l’organisme.

Quels indicateurs Qualiopi ne peuvent donner lieu qu’à une non-conformité majeure ?

Dix-sept indicateurs, énumérés à l’article 5 de l’arrêté du 6 juin 2019 : 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32. Les indicateurs 1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28 et 30 peuvent donner lieu à une mineure ou à une majeure.

Au 7 octobre 2026, cette liste n’a pas été modifiée à la suite du décret n° 2026-728 qui crée un indicateur 33 : ce point est à vérifier auprès de votre certificateur.

Que se passe-t-il si une non-conformité majeure n’est pas levée ?

À l’audit initial, la certification est refusée : il faut repasser un audit initial, et attendre trois mois avant de déposer une nouvelle demande sur la catégorie d’actions concernée. À l’audit de surveillance ou de renouvellement, la certification est suspendue.

Si les actions correctives ne sont toujours pas mises en œuvre trois mois après la notification de la suspension, la certification est retirée ou n’est pas renouvelée.

Combien de non-conformités mineures peut-on avoir à l’audit Qualiopi ?

Quatre au plus sans que la délivrance du certificat soit bloquée : l’existence d’au moins cinq non-conformités mineures non levées au moment de la décision constitue une non-conformité majeure (article 1er de l’arrêté du 6 juin 2019). Il suffit alors de repasser sous ce seuil dans les trois mois pour que la certification soit délivrée ; les mineures restantes se traitent dans les six mois et se vérifient à l’audit suivant.

Que doit contenir un plan d’actions correctives Qualiopi ?

L’arrêté n’impose pas de modèle, chaque certificateur a le sien. Le plan doit répondre au constat tel qu’il a été notifié et montrer des actions correctives efficaces : l’analyse de la cause, la correction des cas constatés, l’action qui supprime la cause, une mesure préventive, un responsable, une échéance et la preuve qui sera fournie.

À l’audit suivant, l’auditeur examine l’efficacité de ces actions, pas seulement leur existence.

Sources

Chaque affirmation de cette page renvoie à un texte officiel. Les liens ouvrent le site de l’éditeur concerné.

Mis à jour le 07/10/2026

Contenu d’information générale, à jour à la date indiquée ci-dessus. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne garantit pas l’issue d’un audit de certification.

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